La TVA micro entreprise dépend avant tout de votre chiffre d’affaires et de votre régime de franchise en base. Tant que vous restez sous les seuils applicables, vous ne facturez pas la TVA, vous ne la déclarez pas et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats. Lorsque vous dépassez certains montants, ou si vous choisissez d’y être soumis, vous devez ajouter la TVA à vos factures, la déclarer puis la reverser. Cette bascule peut modifier vos prix, votre trésorerie et vos échanges avec les clients professionnels.
En 2026, une micro-entreprise bénéficie généralement de la franchise en base de TVA jusqu’à 85 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de biens et l’hébergement, ou 37 500 € pour les prestations de services et activités libérales. Au-delà, ou sur option, elle devient redevable de la TVA et doit adapter sa facturation.
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TVA et micro-entreprise : le principe de la franchise en base
La micro-entreprise n’est pas automatiquement exonérée de TVA parce qu’elle est une micro-entreprise. Elle relève le plus souvent de la franchise en base de TVA. Ce mécanisme la dispense de collecter la taxe auprès de ses clients, tant que les conditions sont réunies.
Concrètement, un graphiste, un consultant, un artisan ou une boutique en ligne qui bénéficie de cette franchise facture un prix final sans TVA ajoutée. La contrepartie est importante : la TVA réglée sur l’ordinateur, les matières premières, les abonnements professionnels ou le matériel ne peut pas être déduite. Il faut donc raisonner en coût toutes taxes comprises lorsque l’on compare une dépense ou que l’on fixe un tarif.
Sur chaque facture émise sous franchise, ajoutez la mention obligatoire : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Elle informe le client que l’absence de TVA est normale et évite une facture ambiguë. Le régime micro simplifie l’administratif, mais il ne dispense pas de conserver des factures claires et un suivi précis du chiffre d’affaires.
Quels seuils de TVA micro entreprise surveiller en 2026 ?
Les seuils de franchise en base sont distincts du plafond de chiffre d’affaires qui permet de rester au régime de la micro-entreprise. C’est une différence essentielle : on peut devoir facturer la TVA tout en continuant à bénéficier du régime micro pour les cotisations et l’imposition.
| Nature de l’activité | Seuil de franchise | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Vente de marchandises, activités de négoce et fourniture de logement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services, activités libérales et location meublée concernée | 37 500 € | 41 250 € |
Ces montants, applicables depuis le 1er janvier 2025 selon les données communiquées par les organismes d’accompagnement, servent de repères pour 2026. Vérifiez toujours votre situation auprès du service des impôts des entreprises, notamment si votre activité relève d’un régime particulier ou combine plusieurs sources de revenus.
Le seuil majoré joue un rôle d’alerte immédiate. Son franchissement peut entraîner la perte de la franchise dès le dépassement. Lorsque seul le seuil de franchise est dépassé, la date d’effet dépend notamment de l’historique de chiffre d’affaires et des règles applicables à l’année en cours. Une activité qui accélère ne doit donc pas attendre le bilan annuel pour faire le point.
Pour une activité mixte, séparez les recettes selon leur nature dès la tenue du livre des recettes. Une personne qui vend des produits et réalise aussi des prestations ne pilote pas ses seuils avec un chiffre unique. Cette ventilation permet aussi de mieux comprendre les obligations liées à son code ape entreprise, même si le code attribué ne remplace jamais l’analyse réelle de l’activité exercée.
À quel moment faut-il facturer la TVA en micro-entreprise ?
Trois situations conduisent le plus souvent à devenir redevable de la TVA. La première est le dépassement des seuils de chiffre d’affaires. La deuxième est l’option volontaire pour la TVA. La troisième correspond à une évolution plus large de l’entreprise, par exemple une renonciation au régime micro accompagnée d’un changement de régime fiscal.
Le dépassement appelle une réaction rapide. À partir de la date où la franchise cesse de s’appliquer, les ventes concernées doivent être facturées hors taxes, avec le taux de TVA adéquat, puis toutes taxes comprises. En pratique, anticipez dès que votre prévision approche du seuil : vérifiez les devis en attente, les acomptes, les abonnements clients et les commandes en cours.
Le taux le plus fréquent est de 20 %, mais certains secteurs relèvent notamment de taux de 10 % ou de 5,5 %. Le bon taux dépend de la nature exacte de ce qui est vendu, pas du statut de micro-entrepreneur. Un artisan ou un e-commerçant gagnera à distinguer dans son offre les produits, travaux ou services dont le traitement peut différer.
Cette transition ne signifie pas forcément que votre activité devient moins rentable. Si vous travaillez surtout avec des entreprises assujetties à la TVA, celles-ci peuvent souvent récupérer la TVA facturée. En revanche, si vos clients sont principalement des particuliers, l’ajout de taxe peut rendre le prix final plus sensible. Ce sujet mérite d’être intégré à votre stratégie commerciale, au même titre que Le business mag entreprendre peut nourrir une réflexion plus large sur le développement de votre activité.
Franchise en base ou option TVA : comment choisir ?
Rester en franchise en base est souvent intéressant au démarrage. Les formalités sont plus légères et vos prix peuvent être attractifs auprès des particuliers. Cette simplicité a néanmoins une limite : toute TVA payée sur vos dépenses reste à votre charge.
Opter volontairement pour la TVA peut devenir cohérent lorsqu’un investissement important est prévu, lorsque les achats professionnels comportent beaucoup de TVA ou lorsque la clientèle est majoritairement composée d’entreprises. L’option ouvre en principe un droit à déduction sur les dépenses éligibles, à condition de respecter les règles de fond et de forme. Elle impose aussi davantage de rigueur sur la facturation, les échéances et les déclarations.
- Franchise en base : prix sans TVA ajoutée, gestion simplifiée, aucune TVA récupérable sur les achats.
- Option TVA : TVA collectée auprès des clients, possibilité de déduire la TVA sur les dépenses éligibles, déclarations périodiques à prévoir.
- Dépassement de seuil : bascule subie, à organiser vite pour éviter des factures erronées ou une TVA absorbée sur votre marge.
Avant de choisir, comparez le montant de TVA potentiellement récupérable avec l’effet sur vos prix et votre temps administratif. Une projection sur douze mois est plus utile qu’une décision prise à partir d’une seule grosse dépense. Les besoins de trésorerie et les investissements peuvent aussi être mis en perspective avec Elevetonbiz et le financement des entrepreneurs.
Facture avec TVA : les mentions à modifier
Dès que vous êtes redevable, votre facture doit faire apparaître les éléments nécessaires au calcul : le prix hors taxes, le taux appliqué, le montant de TVA et le total toutes taxes comprises. La mention relative à l’article 293 B du CGI ne doit alors plus figurer sur les factures concernées.
Votre numéro de TVA intracommunautaire doit également être indiqué lorsqu’il est requis. Une numérotation de factures continue, des coordonnées complètes et une description précise de la prestation restent nécessaires. Pour éviter de refaire des documents, paramétrez votre outil de devis et de facturation avant la date de bascule.
Exemple simple : une prestation facturée 1 000 € hors taxes avec un taux de 20 % est présentée à 1 200 € toutes taxes comprises. Les 200 € ne constituent pas un revenu disponible : ils correspondent à la TVA collectée, dont le versement devra être prévu après déduction éventuelle de la TVA récupérable.
La conformité des documents devient vite un sujet d’organisation. Les évolutions numériques des Les services aux entreprises à l’heure de la transformation facilitent le suivi, à condition que les paramètres de taxe, les règles de paiement et les données clients soient correctement configurés.
Numéro de TVA intracommunautaire : demande et usage
Le numéro de TVA intracommunautaire identifie votre entreprise pour certaines opérations avec d’autres entreprises établies dans l’Union européenne. Un micro-entrepreneur en franchise peut en avoir besoin avant même de facturer la TVA en France, par exemple selon la nature de ses achats ou prestations intracommunautaires.
La demande s’effectue auprès du service des impôts des entreprises, notamment via l’espace professionnel et sa messagerie sécurisée. Préparez votre identification, une description claire de l’activité et, si nécessaire, les informations sur l’opération envisagée. Demandez le numéro avant la transaction plutôt que de tenter de régulariser une facture déjà établie.
Pour un achat de services auprès d’un prestataire établi dans un autre État membre, le mécanisme d’auto-liquidation peut s’appliquer. Cela signifie que l’acheteur français déclare lui-même la TVA selon les règles applicables. Les ventes à distance de biens et certaines prestations destinées à des consommateurs européens peuvent aussi relever de règles propres, dont le guichet unique de TVA UE. Ces opérations nécessitent une vérification au cas par cas, car le statut du client et le pays concerné modifient le traitement.
Déclarer et payer la TVA sans désorganiser sa trésorerie
Une fois redevable, la micro-entreprise doit déposer des déclarations de TVA et payer la taxe due selon le régime attribué ou choisi, notamment régime réel simplifié ou régime réel normal. La périodicité peut être mensuelle, trimestrielle ou suivre un autre calendrier adapté au régime. Ne confondez pas la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF avec la déclaration de TVA : elles répondent à des obligations distinctes.
Adoptez un réflexe simple : isolez la TVA collectée au fil des encaissements. Sans cette réserve, la taxe peut donner une impression trompeuse de trésorerie disponible. Conservez aussi les justificatifs d’achats professionnels qui ouvrent potentiellement droit à déduction, avec une facture au nom de l’entreprise et les mentions nécessaires.
Un tableau de bord court peut suffire : chiffre d’affaires hors taxes, TVA collectée, TVA déductible estimée, échéance suivante et montant à provisionner. Cette discipline laisse davantage de temps pour travailler la visibilité de l’offre, par exemple avec ggvsj, sans perdre de vue les obligations fiscales.
Une micro-entreprise doit-elle facturer la TVA ?
Elle ne facture pas la TVA tant qu’elle bénéficie de la franchise en base. Elle doit en revanche l’ajouter à ses factures lorsqu’elle devient redevable à la suite d’un dépassement de seuil ou d’une option volontaire.
Quelle mention inscrire sur une facture sans TVA ?
La facture doit indiquer : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Cette mention s’applique tant que la franchise en base est en vigueur.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Adressez votre demande au service des impôts des entreprises, notamment depuis votre espace professionnel. Il peut être nécessaire pour certaines opérations réalisées avec des professionnels de l’Union européenne.
Peut-on récupérer la TVA en franchise en base ?
Non. La franchise dispense de facturer et de déclarer la TVA, mais elle exclut en contrepartie la déduction de la TVA réglée sur les achats professionnels.