L’autorisation d’urbanisme est l’un des principaux outils de planification et de gestion des ressources utilisées par les autorités locales pour contrôler le développement et l’utilisation des terres. La durée et le transfert des autorisations d’urbanisme peuvent avoir des conséquences importantes sur les projets de développement et bénéficier aux communautés locales. Dans cet article, nous examinerons le processus de transfert et de validité des autorisations d’urbanisme et les règles qui s’y appliquent. Nous examinerons également comment le transfert et la durée de validité des autorisations d’urbanisme peuvent bénéficier aux communautés locales et comment les communautés peuvent tirer parti des autorisations d’urbanisme pour créer un environnement plus durable.
Quand il s’agit de réaliser des projets immobiliers, il est souvent nécessaire de disposer d’une autorisation d’urbanisme, émise selon les règles du code de l’urbanisme, pour pouvoir commencer les travaux. Parfois, ce document est partagé entre plusieurs parties. Le transfert de cet acte exige la capacité des parties et le quitus de la mairie ayant émis l’autorisation. La possibilité de commencer les travaux dépend alors de la durée de validité du document.
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Qu’est-ce que l’autorisation d’urbanisme ?
En matière immobilière, on associe souvent l’autorisation d’urbanisme au permis de construire, ou à un permis d’aménager, mais ce n’est pas toujours le cas.
En fait, l’autorisation d’urbanisme est un terme générique qui couvre divers documents délivrés par une municipalité. Selon le type d’ouvrage que vous souhaitez réaliser, cette notion peut prendre des appellations différentes.
Vous pouvez par exemple avoir besoin d’une :
- Déclaration préalable ;
- Permis de construire ;
- Permis d’aménager ;
- Acte d’autorisation de démolition ;
- Autorisation d’installation d’ouvrages de production d’énergie électrique écologique (énergie photovoltaïque et éolienne).
Une même demande d’autorisation peut concerner des travaux qui sont, par nature, dissemblables. Un dossier peut donc à la fois englober une opération de construction et une autre de démolition.
Il s’agit donc d’obtenir en même temps un permis de construire et un permis de démolir, regroupés dans un seul document.
Bien que les permis demandés soient distincts selon leur objet, ils sont soumis aux mêmes conditions de validité et de transfert.
Quelles procédures administratives pour l’acquisition d’une autorisation d’urbanisme ?
Les démarches à accomplir auprès de la mairie peuvent différer en fonction du type de permis d’urbanisme sollicité. Les formulaires à remplir dépendent des travaux immobiliers entrepris.
Instructions pour l’obtention des permissions de travaux urbains
Toute requête visant à obtenir une autorisation d’urbanisation doit inclure le formulaire Cerfa no 13409 pour demander un permis de construire ou d’aménager.
Ce document est déterminant pour les petits travaux et la déclaration préalable de travaux. Il vous permet de réaliser des travaux plus importants et, en outre, de déposer simultanément une demande de démolition si elle est nécessaire pour votre projet immobilier.
En cas de travaux mineurs nécessitant une déclaration préalable, il vous faudra remplir le formulaire Cerfa no 13404. Mais si les travaux sont uniquement destinés à démolir partiellement ou en totalité une construction, vous devrez remplir le formulaire Cerfa no 13405.
Toutefois, une exception concerne les ouvrages de production d’énergie écologique.
Selon le décret no 2009-1414 du 19 novembre 2009 et l’article R421-9 du code de l’urbanisme, une démarche double est à suivre pour cette catégorie d’autorisation d’urbanisme.
Si votre installation est supérieure à 1,80 m et produit plus de 250 kilowatts, vous devez remplir le formulaire Cerfa no 13409. Par contre, si la production est comprise entre 3 et 250 kilowatts et la hauteur des poteaux inférieure ou égale à 1,80 m, vous devez déclarer les travaux à l’aide du formulaire Cerfa no 13404.
Que savoir sur la demande de transfert d’une autorisation ?
Généralement, les démarches administratives sont à réaliser par le propriétaire des travaux ou ses ayants droit. Cependant, les modalités de transfert sont différentes. Dans ce cas, c’est au bénéficiaire de faire les démarches nécessaires pour l’obtention de la demande de transfert.
Si vous êtes l’heureux propriétaire d’un bien immobilier, vous n’avez qu’à déposer une demande en remplissant le formulaire Cerfa no 13412.
Quels sont les prérequis à respecter pour transférer une autorisation d’urbanisme ?
Les autorisations d’urbanisme ne sont pas intrinsèquement liées à la personne qui les a demandées. L’objectif est plutôt la destination pour laquelle l’autorisation a été sollicitée. C’est pourquoi, le transfert à un autre acteur est relativement simple.
Pour effectuer cette opération, certaines conditions doivent être remplies :
- Les parties en présence doivent s’accorder sur les modalités du transfert (par exemple, un contrat signé et daté) ;
- Le délai de validité de l’autorisation n’a pas expiré ;
- Le destinataire du transfert est apte à déposer une demande d’autorisation d’urbanisme à la mairie.
Si l’autorisation à transférer concerne un permis de construire, et que le bénéficiaire est une personne morale, l’intervention d’un architecte agréé est nécessaire.
Même si l’opération de transfert est bien engagée, elle n’est pas encore acquise. Une réponse favorable de la part de la mairie est en effet requise. La durée d’attente est de 2 mois, mais si le silence de la municipalité se prolonge, alors la demande est considérée comme acceptée.
Enfin, il existe une autre situation où les modalités de transfert sont similaires, mais qui n’est pas strictement un transfert. Il s’agit du cas où un acheteur souhaite procéder à des travaux sur un bien immobilier, mais que le vendeur ne dispose pas encore de l’autorisation nécessaire. Dans ce cas, l’acquéreur peut solliciter l’autorisation, mais uniquement avec l’accord du vendeur. De plus, la délivrance de l’autorisation est soumise à la conclusion définitive de la vente.
Il est donc important d’effectuer la distinction entre le transfert d’une autorisation initiale et l’émission d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Durée limite des autorisations de travaux
Selon le type d’autorisation que vous demandez à votre mairie, la validité est de trois ans pour toutes les autorisations urbanistiques. Notez qu’il y a une différence significative entre les autorisations d’installation d’installations de production d’énergie électrique et les autres autorisations.
