Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui donne à un promoteur immobilier le droit légal de construire une nouvelle structure ou de modifier une structure existante. Dans le cadre des lois et règlements locaux, le permis de construire est nécessaire pour s’assurer que les projets de construction sont conformes aux codes de construction et aux normes de sécurité. La demande du permis de construire et son transfert sont des processus compliqués qui peuvent prendre du temps et exiger une documentation complète et une planification minutieuse. Cet article se concentrera sur les aspects les plus importants du transfert du permis de construire et expliquera en quoi il consiste, comment le transférer et ce à quoi il faut s’attendre.
La communalité autorisée vous octroie le permis de construire afin de réaliser des opérations de bâtiment. Pour diverses raisons, il est possible de renoncer à votre projet de construction et de le céder à un tiers, pour ce faire, vous devez effectuer le transfert du permis, ce qui est obligatoire. Il existe des exigences à respecter pour le transfert. Le formulaire à remplir pour la demande est en ligne ou à la mairie.
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Faut-il procéder à la mutation du permis de construire ?
La réponse est un oui catégorique ! Un permis de construire est octroyé à une entité physique ou morale qui veut effectuer des travaux. En pratique, un bénéficiaire peut être une personne qui a acquis un bien par le biais d’un achat, d’un échange ou d’un autre accord. Cela peut aussi correspondre à un donataire dans le cadre d’un don, un héritier, etc. Cela signifie que les permis ne sont liés à un objet et non à une personne particulière (demandeur).
Il est nécessaire de bien comprendre que le permis de construire permet la construction d’une propriété qui, en raison de sa nature, peut être transmise à une autre personne (propriétaire) qui est différente du demandeur/propriétaire d’origine.
Lorsque vous décidez de céder votre terrain à une autre personne, le transfert du permis de construire n’est pas automatique. Le nouveau propriétaire ne pourra reprendre les travaux que s’il a son nom inscrit sur le permis. D’où l’utilité de procéder à la mutation.
Posséder un permis de construire vous protège, vous assurant que les travailleurs du bâtiment engagés pour votre projet sont enregistrés et qu’ils détiennent les assurances nécessaires. Une documentation appropriée est établie pour que la construction se fasse correctement et en conformité avec la législation en matière de construction.
Les étapes importantes du travail sont inspectées par des tiers. Un permis de construire précise qu’il faut un permis d’occupation ou un certificat d’inspection final à la fin des travaux de construction.
Qu’est-ce qu’il faut prendre en compte pour le transfert du permis de conduire ?
Il est important de noter que le transfert du permis de construire est une procédure administrative reconnue par la législation française.
Pour autoriser le transfert, certaines conditions doivent être respectées.
Avant tout, le titulaire du permis de construire doit vérifier que son permis est en vigueur avant de demander le transfert. En effet, le permis doit être valide au moment du transfert, et non seulement à la date de demande. Le permis est valable pendant trois ans, à compter de la date de délivrance.
Le titulaire actuel et le futur titulaire doivent être d’accord pour le transfert.
Il se peut que la mairie exige une preuve de la qualité nécessaire pour construire. Cette preuve est nécessaire pour les terrains ruraux, agricoles, destinés à l’agriculture ou à l’élevage.
Quel est le processus à suivre pour transférer un permis de construire ?
Le formulaire Cerfa n°13412·05 doit être rempli pour procéder au transfert d’un permis de construire. Ce formulaire est gratuit et est disponible auprès de la mairie concernée. Il doit être complété avec les informations nécessaires sur le permis à transférer, sa localisation et l’autorisation pour le changement de propriétaire. Les signatures doivent être authentifiées.
Une fois le formulaire rempli, il doit être signé en quatre exemplaires et déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception. Il est à noter que le formulaire doit être rempli par les deux parties : l’actuel et le futur détenteur.
Les renseignements suivants doivent être fournis :
- Description du permis de construire ;
- Identité complète du futur propriétaire ;
- Type de transfert : Le transfert peut être total ou partiel ;
- Accord pour le transfert entre l’actuel et le futur propriétaire ;
- Engagement du futur titulaire.
Il est important de noter que seule la mairie ayant octroyé le permis de construire peut recevoir la requête de transfert.
Durée de l’instruction de la demande
Le processus d’obtention d’une suite à votre demande ne doit pas prendre plus de deux mois. Dans certains cas, la mairie peut s’opposer au transfert.
Si le titulaire actuel du permis de construire est un particulier qui n’est pas tenu de faire appel à un architecte, et que le nouveau titulaire est une personne morale soumise à l’obligation de consulter un architecte, la mairie refusera.
Pour approuver le transfert, la mairie vérifie :
- L’accord du titulaire actuel et du futur titulaire;
- La véracité des coordonnées du futur titulaire ;
- La cession des droits et des obligations entre les deux parties ;
- Dans certains cas, les aptitudes nécessaires pour construire.
Il n’y a pas de raison pour que la mairie rejette votre demande, à condition que vos données et informations soient exactes. Assurez-vous de bien remplir le formulaire demande de transfert de permis de construire.
S’il n’y a pas d’erreur dans votre demande, elle sera approuvée. Ensuite, la mairie émettra un arrêté indiquant les informations suivantes :
- Identité du bénéficiaire de la mutation;
- Engagement du nouveau titulaire du permis de construire ;
- Accord entre les deux parties.
Il est important de noter que le transfert d’un permis de construire ne donne pas plus de temps pour mener à bien les travaux de construction. Sa validité débute à partir de sa date de délivrance initiale.
Expiration d’un permis de construire
Selon l’Article R. 424-17 du Code de l’Urbanisme, un permis de construire expire après trois ans, à compter de sa date de délivrance, si les travaux n’ont pas débuté. Le même principe est applicable si les travaux sont interrompus pendant une période d’un an.
Une fois les travaux commencés, ils doivent être achevés à un rythme convenable. Des permis qui sont inactifs durant trois ans ou plus sont considérés comme périmés.
Chaque situation est examinée en fonction des circonstances. Dans certains cas, les retards peuvent être justifiés, notamment lorsqu’il n’y a pas de modifications effectives des réglementations ou codes applicables au projet.
Demander une prorogation
Si vous ne pouvez pas commencer ou finir les travaux de construction à temps, vous pouvez solliciter une prolongation auprès de la mairie. Le titulaire peut demander une prorogation d’une durée maximale de deux années, tel que mentionné dans l’article R. 424-21 du code de l’urbanisme.
Pour demander une prorogation, il faut le faire au minimum deux mois avant la date d’expiration ou plus tôt.
Expiration des Permis de Construire
Si un certificat d’autorisation arrive à expiration, mais que le chantier continue, ces activités deviennent illicites et le professionnel en charge de l’ouvrage peut émettre un ordre de cessation des travaux.
Les travaux peuvent être soumis à des vérifications à un des points de passage obligatoires. Si les ouvrages continuent après l’expiration, il est difficile d’évaluer si les oeuvres sont conformes une fois achevées.
Visionnez notre vidéo explicative sur le permis de construire modificatif
Quel est le délai pour déposer un permis de construire?
Réponse: Le délai pour déposer un permis de construire est généralement de 2 mois à compter de la date de dépôt de la demande.
Quels sont les documents à fournir pour un permis de construire?
Réponse: Les documents à fournir pour un permis de construire incluent généralement un plan de localisation, un plan d’aménagement, des plans de masse et de coupe, ainsi que des documents relatifs à l’utilisation et à l’occupation du terrain.
Quelles sont les conséquences du non-respect du permis de construire?
Réponse: Les conséquences du non-respect du permis de construire peuvent être des sanctions administratives et/ou des sanctions pénales.