La création d’une entreprise est une étape importante pour les entrepreneurs qui souhaitent développer leur activité. Il est donc important de s’assurer que tous les démarches administratives sont réalisées correctement. Une question importante à se poser est de savoir si l’on peut choisir son régime d’impôt lors de la création d’une entreprise. Dans cet article, nous allons examiner en détail les différents types de régimes d’impôt disponibles et expliquer comment choisir celui qui convient le mieux à votre entreprise. Nous discuterons également de la manière dont le choix de votre régime d’impôt peut affecter votre entreprise et vos finances. Enfin, nous vous donnerons des conseils sur la façon de procéder pour choisir le meilleur régime d’impôt pour votre entreprise.
Définir la taxe des bénéfices d’une entreprise, c’est le mécanisme par lequel l’État calcule le montant de la contribution fiscale à payer. Plus précisément, il permet à une société de connaître ses devoirs en matière fiscale, mais aussi comptable. En même temps, le régime d’imposition offre à l’entreprise une méthode optimale pour faire la déclaration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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Les différents régimes fiscaux applicables à une entreprise
Si vous lancez une société ou une entreprise, vous pouvez choisir entre trois régimes fiscaux distincts. Il s’agit :
- du régime de micro-entreprise ;
- du régime réel ;
- du régime de déclaration contrôlée.
Le régime de micro-entreprise
Le régime de micro-entreprise est disponible pour les entreprises dont les recettes annuelles ne dépassent pas des seuils déterminés. Si ces seuils sont dépassés deux années consécutives, le régime de micro-entreprise n’est plus applicable.
Le montant maximum des revenus annuels à ne pas dépasser pour bénéficier du régime de micro-entreprise est :
- 176 200 € pour les activités liées à la vente d’accessoires, de fournitures de logement et à la vente des produits alimentaires ;
- 72 500 € pour les prestations de services et les activités relevant des BIC et des BNC.
Avec le régime de micro-entreprise, le montant de l’impôt est déterminé en déduisant un abattement forfaitaire des recettes annuelles. Cet abattement forfaitaire représente les dépenses déductibles propres à chaque secteur d’activité :
- 34 % pour les activités d’agents commerciaux (BNC) ou les activités libérales ;
- 50 % pour les prestations de services (BIC) ;
- 71 % pour les activités commerciales et pour la fourniture des logements.
Le régime de micro-entreprise est très pratique, car il n’est pas nécessaire de réaliser un bilan comptable. Il suffit de faire une déclaration des recettes annuelles. Si votre entreprise respecte les conditions, vous pouvez à tout moment choisir le régime de micro-entreprise.
Cependant, si vous optez pour ce type de régime fiscal lors de la création de l’entreprise, vous devez faire une déclaration. Pour les entreprises individuelles et les EIRL, cette déclaration se fait sur le formulaire P0, et pour les EURL, sur le formulaire M0.
Le régime réel
Si vous êtes un entrepreneur et que votre entreprise se consacre aux activités commerciales, vous pouvez choisir entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Pour bénéficier des avantages du régime réel simplifié, le revenu annuel hors taxes de votre entreprise doit se situer entre :
- 170 000 € à 789 000 € pour les activités liées à la vente des marchandises (BIC) et à la fourniture des logements (hôtels, gîtes …).
- 70 000 € à 238 000 € pour les prestations de services et les activités libérales (BIC).
Votre entreprise peut bénéficier du régime réel simplifié durant sa première année, même si le revenu annuel dépasse les seuils autorisés. Cependant, ces seuils ne doivent pas être dépassés plus d’une fois.
Régime réel normal
Pour profiter des avantages du régime réel normal, le revenu annuel hors taxes de votre entreprise devra être d’au moins :
- 789 000 € pour les secteurs du commerce, des fournitures de logement ou de l’artisanat.
- 238 000 € pour les prestations de services ou les activités libérales relevant des BIC.
Le montant de l’impôt à payer est calculé en fonction du chiffre d’affaires réel une fois toutes les charges déduites. Le régime réel normal imposera une comptabilité plus complexe à votre entreprise.
Régime réel simplifié
Le régime réel simplifié permet à votre entreprise de bénéficier d’allégements comptables et fiscaux ainsi que d’un régime de TVA simplifié.
Régime d’imposition de la déclaration contrôlée
Les entreprises qui ont des revenus annuels supérieurs à 70 000 € par l’entremise d’activité non commerciale (BNC) peuvent choisir le régime d’imposition de la déclaration contrôlée. Avec ce régime, l’impôt est calculé en fonction du chiffre d’affaires réel, différent du régime de la micro-entreprise (appelé micro-BNC dans ce cas précis).
Est-il possible de changer de régime fiscal ?
Votre entreprise peut transitionner d’un régime d’imposition à un autre. Cela est réalisable si vous modifiez votre secteur d’activité ou tout simplement si votre bénéfice augmente. Vous pouvez donc changer de :
- régime de la micro-entreprise au régime réel ;
- régime de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée ;
- régime réel simplifié au régime réel normal et vice-versa.
Passer du régime de la micro-entreprise au régime réel
Pour passer du régime de la micro-entreprise au régime d’imposition réel, vous devez envoyer une requête à l’administration fiscale bien avant le 1er février de l’année où vous souhaitez vous soumettre au nouveau régime d’imposition. Si l’administration fiscale accepte votre requête, votre entreprise jouira des avantages du régime d’imposition réel durant 1 an.
Passer du régime de la micro-entreprise au régime de la déclaration contrôlée
Votre entreprise peut quitter le régime d’imposition de micro-entreprise pour le régime d’imposition de la déclaration contrôlée à condition que vous fassiez la déclaration des revenus non commerciaux. Pour ce faire, vous devez adresser une requête à l’administration fiscale avant de déclarer les BNC de l’année où vous souhaitez bénéficier des avantages du régime de la déclaration contrôlée.
Passer du régime réel simplifié au régime réel normal et vice-versa
Si vous avez choisi un régime réel simplifié au départ pour votre entreprise et que vous souhaitez passer au régime réel normal d’imposition, vous devez également adresser une demande à l’administration fiscale. Vous devez faire cette demande bien avant le 1er février de l’année où vous aimeriez bénéficier des avantages du nouveau régime d’imposition.
En revanche, si votre entreprise profite des avantages du régime d’imposition réel normal et que vous désirez adopter le régime d’imposition simplifié, il faudra également que vous fassiez une demande à l’administration fiscale avant le 1er janvier de l’année durant laquelle vous vous attendez à une baisse significative de votre chiffre d’affaires.