Entreprise : qu’est-ce que le forfait social ?

De nos jours, les entreprises sont à la recherche de moyens pour optimiser leurs coûts tout en préservant leurs avantages sociaux. Le forfait social est un outil qui peut aider les entreprises à atteindre ces objectifs. Dans cet article, nous examinerons ce qu’est le forfait social et comment les entreprises peuvent en tirer parti. Nous expliquerons également le rôle que joue le forfait social dans la gestion des coûts et les avantages qu’il peut apporter aux employés et à l’entreprise. Enfin, nous discuterons des moyens pour les entreprises de mettre en place un forfait social.

Créer une entreprise est une activité qui implique la mise en place d’une structure économique indépendante destinée à produire et vendre des produits et services pour un bénéfice. Elle est dirigée par une personne unique ou une équipe et fonctionne selon des objectifs définis. Une entreprise qui embauche des employés doit payer des impôts, y compris la CSG, le forfait social et d’autres. Comment fonctionne le forfait social ? Qui est soumis au paiement du forfait social ? Quels revenus sont soumis ? Quels revenus sont exonérés ? Quel est le tarif ? Comment déclarer le forfait social ? Comment calculer le forfait social ? Nous répondons à toutes ces questions dans cet article.

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est une cotisation sociale patronale. Elle est une contribution perçue des commissions ou honoraires. Elle voit le jour le 17 décembre 2008 par l’article 13 de la loi n°2008-1330 de financement de la sécurité sociale, mais son application n’a commencé qu’en 2009.

Qu’est-ce que le forfait social ?

Le forfait social est extrait des commissions ou honoraires qui remplissent les deux conditions ci-dessous :

  • exonérés de cotisations d’assurance vieillesse plafonnées ou pas ;
  • affiliés à la CSG.

Il s’applique quand les bénéficiaires de ces commissions ou honoraires vivent en France et sont affiliés à un régime indispensable d’assurance-maladie.

Comme le dit l’expression : c’est l’exception qui confirme la règle, car certaines s’érigent aux quelques conditions citées ci-dessus :

  • certaines sommes sont parfois assujetties au forfait social malgré qu’elles ne respectent pas les deux conditions ;
  • d’autres sont exemptées outre leur soumission à la CSG ou aux cotisations.

Le forfait social a été créé dans le but de garantir la capitalisation de la caisse de Sécurité sociale.

Qui est responsable de l’acquittement du forfait social ?

Le forfait social doit être payé de façon régulière par tous les employeurs français. Cela recouvre des personnes physiques, des entreprises ou tout autre organisme qui engage des salariés.

Qui est responsable de l'acquittement du forfait social ?

Quelles rétributions rentrent dans le champ d’application du forfait social ?

Généralement, les rétributions qui sont soumises au forfait social sont :

  • Le paiement de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire ;
  • Les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • Les rémunérations des dirigeants pour l’exercice de leur mandat social sous forme de jetons de présence ;
  • Les rémunérations exceptionnelles octroyées par le conseil d’administration ou par le conseil de surveillance pour des tâches ponctuelles confiées à des administrateurs.

Plus précisément, on retrouve :

  • Dans une entreprise de 11 salariés et plus : les cotisations patronales de prévoyance complémentaire.
  • Les entreprises de plus de 50 salariés : les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale ; les primes de participation ; la participation aux chèques vacances, aux chèques restaurant et aux chèques emplois service universel.
  • Une entreprise ayant à son actif plus de 250 salariés : les primes d’intéressement.

Quel est le niveau du prélèvement du forfait social ?

Le montant du forfait social est variable selon le nombre d’employés et le type de salaire. Son taux usuel est de 20%.

Le forfait social dont le pourcentage est de 20% s’applique aux rémunérations et gains non comptés dans le calcul des cotisations à la sécurité sociale et soumis à la contribution sociale généralisée dite CSG, à l’exception des cas d’exonération.

Cependant, dans certaines circonstances, ce pourcentage peut être réduit. Ainsi, on peut distinguer le forfait social au pourcentage de 8%, 10% et 16%.

Le forfait social au pourcentage de 8%

Ce pourcentage concerne les entreprises dont le nombre de salariés est supérieur à 11. Il s’applique à des souscriptions financées pour le versement de prestations complémentaires de prévoyance. Elles visent à couvrir les imprévus comme les maladies ou les accidents. Ces versements sont effectués par l’employeur à l’endroit des salariés et des anciens employés.

Le pourcentage abaissé de 8% s’applique également à la réserve spéciale de participation appelée RSP dans les sociétés coopératives de travailleurs. La RSP est un montant réservé aux employés par la société. Elle ne s’applique que pour les sociétés de au moins 50 travailleurs. Toutefois, depuis janvier 2019, ce pourcentage est suspendu pour les entreprises comptant moins de 50 collaborateurs. À partir de 2020, jusqu’en 2025, les entreprises dépassant 11 salariés sont exemptées du calcul du forfait social pour la fiche de paie.

Le forfait social au pourcentage de 10%

Le pourcentage de 10% ne concerne que les sociétés de plus de 50 employés. C’est une contribution financière versée par l’employeur à ses collaborateurs pour combler les versements réalisés sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne inter sociétés, plan d’épargne société. Notons que le forfait social de 10% est abrogé pour 2021 et 2022.

Le forfait social au pourcentage de 16%

Celui de 16% ne concerne que les sociétés de plus de 50 salariés, comme celui de 10. Il s’applique à des paiements alimentant un PERCO, c’est-à-dire un plan d’épargne et de retraite collectif.

Comment calculer le Forfait Social ?

Il est important de comprendre que le forfait social est une charge patronale. Sa base n’a pas de lien avec le salaire, mais plutôt avec une forme de rémunération. Cette forme de rémunération est en fait un revenu non intégré dans le salaire brut, mais assujetti à la contribution sociale généralisée.

Comment calculer le forfait social ?

Le calcul du forfait social se fait sur la fiche de paie. Ce calcul doit être obligatoirement mentionné sur les déclarations de cotisations.

La formule du calcul du forfait social est : Montant versé x Taux de forfait social en vigueur.

Prenons par exemple un employé d’une entreprise de la place qui reçoit une prime de participation de 550€. Cette prime répond à la double condition :

  • exemptée de cotisations sociales ;
  • soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) à hauteur de 8%.

Dès lors, ces fonds sont soumis au forfait social à 20%. Donc, en appliquant la formule : 550 x 20% = 110€. Ces 110€ représentent le montant dû par l’employeur en termes de forfait social.

Quel est le procedure à suivre pour déclarer le forfait social ?

Le montant correspondant au forfait social est garanti par l’URSSAF, l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales. L’employeur est tenu de le verser par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN) en utilisant le code type de personne (CTP) spécifique :

  • Forfait social à 8% : CTP 479 ;
  • Forfait social à 10% : CTP 578 ;
  • Forfait social à 16% : CTP 480 ;
  • Forfait social à 20% : CTP 012.

Si vous travaillez dans le secteur agricole, la déclaration doit être faite auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) par le biais de la déclaration des salaires DTS.

Vous pouvez également consulter le rescrit social pour vous assurer que vous êtes en conformité avec les règles de l’URSSAF. Le forfait social contribue à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la protection sociale des citoyens. Il est important de savoir quel est votre taux de forfait social et comment le calculer. Vous devez le payer à temps et vous assurer de l’inclure sur la fiche de paie.

Quel est le but du forfait social ?

Réponse : Le forfait social a pour but de permettre aux entreprises d’alléger leur charge sociale en exonérant certains avantages destinés à leurs salariés.

Quelle est la durée du forfait social ?

Réponse : Le forfait social s’applique pendant une période de 12 mois consécutifs.

Quel est le montant du forfait social ?

Réponse : Le montant du forfait social est fixé à 20 % des sommes versées par l’entreprise à ses salariés dans le cadre de leurs avantages en nature ou en espèces.

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