Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée (CDD), les heures supplémentaires effectuées doivent être rémunérées. Malheureusement, cela n’est pas toujours le cas. Si vous avez été victime d’un employeur qui ne vous a pas payé les heures supplémentaires que vous avez effectuées, ne vous inquiétez pas, il est possible de réclamer vos heures supplémentaires impayées. Dans cet article, nous allons vous expliquer comment réclamer vos heures supplémentaires impayées en CDD. Nous allons vous donner des conseils et des informations pratiques pour vous aider à récupérer votre argent.
Chaque année, les salariés sont lésés de millions d’euros par le vol salarial. Cet acte accroît la différence entre les entreprises et les employés à bas salaire, portant atteinte à la justice et à l’intérêt des salariés.
Vous avez le droit de poursuivre en justice votre employeur si vous n’êtes pas payé pour les heures supplémentaires. Toute heure supplémentaire effectuée doit être rétribuée.
Mais comment les employés à durée déterminée peuvent-ils obtenir un remboursement de leur salaire impayé ?
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Qu’est-ce que le travail supplémentaire en CDD ?
Toute heure supplémentaire, qui a été travaillée à la demande de l’employeur au-delà de la durée de travail autorisée, est considérée comme une heure supplémentaire en vertu d’un contrat de travail à court terme ou à durée indéterminée. Généralement, cette heure de travail légale est fixée à 35 heures par semaine.
Il est possible que l’entreprise ne fonctionne que 35 heures par semaine. Par exemple, une convention collective de travail peut entraîner cette situation. Les heures qui dépassent les 35 heures doivent être majorées dans ce type de situation.
Seule la 36ème heure doit être majorée si votre entreprise a une semaine de 33 heures et que vous avez travaillé 36 heures pendant la semaine. Les 34e et 35e heures doivent être rémunérées selon les modalités habituelles.
Heures supplémentaires avec CDD: comment cela fonctionne ?
Si l’entreprise fait plus de 35 heures par semaine, on parle alors d’heures supplémentaires structurelles. Celles-ci doivent être rémunérées à un taux plus élevé. Par exemple, si vous avez travaillé 39 heures pendant une semaine, vous pouvez bénéficier d’une majoration de la rémunération pour les 36e, 37e, 38e et 39e heures.
Pour le calcul des heures supplémentaires sur un contrat à durée déterminée, il convient de prendre en compte les heures effectivement effectuées. Ne disposant pas de dispositions légales ou conventionnelles, les congés payés ne peuvent pas être considérés comme du temps de travail effectif. Par conséquent, ils sont exclus du calcul des heures supplémentaires.
Qui a droit aux heures supplémentaires ?
Tous les salariés, à l’exclusion des bénéficiaires d’un plan de travail annuel et des cadres supérieurs, peuvent être appelés à effectuer des heures supplémentaires.
Pour être considéré comme un cadre dirigeant, les trois conditions suivantes doivent être remplies :
- être responsable de tâches d’une telle importance que l’organisation de son horaire exige une grande autonomie ;
- être habilité à prendre des décisions largement indépendantes ;
- bénéficier d’une rémunération maximale selon l’échelle salariale de l’entreprise.
Quels sont les règlements légaux relatifs aux heures supplémentaires ?
Le 24 octobre 2018, la Cour de cassation a rappelé que les temps de pause et de déjeuner sont considérés comme des heures de travail effectif et doivent être rémunérés si le salarié ne peut pas exercer librement son activité (Cass. soc. n° 17-13.841).
Les temps de pause ne sont pas qualifiés de travail effectif s’ils sont indemnisés selon une clause du contrat de travail. Par conséquent, ils ne peuvent pas être ajoutés à la durée réelle du travail, ce qui entraîne le déclenchement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 22 mai 2019, n° 17-26.914).
Selon la Cour de cassation du 10 juillet 2019, un salarié doit rester à la disposition de l’employeur même s’il est en pause. Il est tenu de suivre les instructions de son employeur et ne peut pas gérer librement ses affaires personnelles. C’est pourquoi cette période de disponibilité doit être considérée comme du temps de travail effectif.
Qu’est-ce que je dois faire pour signaler des heures supplémentaires impayées ?
Si votre employeur vous a refusé le salaire normal ou a omis de vous payer pour les heures supplémentaires effectuées, vous devez immédiatement déposer une réclamation.
Afin de déposer une plainte, il faut fournir les informations suivantes :
- Votre nom,
- Vos coordonnées,
- Nom de l’entreprise pour laquelle vous travaillez,
- Adresse et numéro de téléphone de l’organisation,
- Le nom du directeur ou du propriétaire,
- La nature du travail que vous avez accompli,
- Les jours et les modes de paiement.
Plus vous fournissez d’informations, mieux c’est. Il est préférable que vous puissiez fournir un relevé personnel des heures travaillées, des copies de vos bulletins de salaire et toute information concernant les pratiques salariales de l’entreprise.
Comment démontrer l’existence d’heures supplémentaires ?
Tout comme pour toute action judiciaire, apporter des preuves solides est indispensable pour engager une poursuite au sujet des heures supplémentaires non rémunérées.
Voici quelques exemples de preuves qui peuvent être utilisées pour ces litiges liés aux salaires et aux heures de travail :
- Témoignages : Il est possible de demander à des collègues ayant travaillé avec vous pendant cette période de vous apporter leur soutien.
- Notes des employés : Tous les salariés devraient conserver des notes sur leurs heures de travail, car elles peuvent aller à l’encontre des affirmations de l’employeur.
- Registres de travail : Les registres de paie ne sont pas les seuls documents permettant de prouver que vous avez effectué des heures supplémentaires. Si votre travail nécessite que vous teniez un registre téléphonique de toutes les personnes que vous avez appelées dans une journée, ceci peut être utile pour démontrer vos heures travaillées.
- Données informatiques : Si votre emploi requiert que vous utilisiez un ordinateur, vos données informatiques peuvent démontrer quand vous vous êtes connecté et déconnecté.
- Vidéosurveillance : Les employeurs ont généralement une surveillance vidéo des salariés et de leurs biens. L’obtention de ces images peut montrer que vous avez travaillé quand vous l’avez prétendu.
Les preuves mentionnées ci-dessus, ainsi que votre propre déposition, peuvent contribuer à prouver votre réclamation afin que vous puissiez obtenir le paiement des heures supplémentaires auxquelles vous avez droit.
Questions-réponses sur les contrats à durée déterminée et les heures supplémentaires
Vous trouverez ci-dessous des questions fréquemment posées par les employés sous contrat à durée déterminée concernant la réclamations d’heures supplémentaires :
Puis-je encore intenter une action en justice pour des heures supplémentaires si j’ai signé une clause de non-responsabilité indiquant que je ne saisis pas ?
En règle générale, vous avez toujours le droit de poursuivre votre employeur, même si vous avez signé une décharge. Une clause générale de non-responsabilité qui ne se réfère pas spécifiquement aux réclamations relatives à la loi sur les normes du travail équitables ne vise pas à écarter le droit d’un employé de faire une réclamation.
Cependant, si cette clause de non-responsabilité était spécifiquement liée aux réclamations d’heures supplémentaires, alors son efficacité doit être examinée.
Que puis-je faire si mes relevés de temps ont été faussés ?
Il arrive parfois que les registres que l’employeur garde ne correspondent pas à ce que l’employé a réellement travaillé. Cela peut être dû à une erreur de frappe ou à un employeur qui a faussé les registres pour payer moins de cotisations sociales.
Dans tous les cas, l’employeur peut être tenu pour responsable s’il ne rembourse pas l’employé pour le salaire qui lui est dû.
Un avocat qualifié peut aider les travailleurs à améliorer leurs chances de succès lors de leur demande et mener une enquête approfondie sur la tenue des registres de l’employeur pour déterminer s’il existe des preuves de fraude.
Est-il important que je n’aie jamais demandé de heures supplémentaires ?
Cela n’a pas d’importance si vous n’avez jamais demandé d’heures supplémentaires. Beaucoup de gens ne savent simplement pas qu’ils ont le droit de demander des heures supplémentaires.
Suis-je protégé contre les représailles si je poursuis mon employeur pour des heures supplémentaires ?
La loi offre une protection intégrée aux personnes qui subissent des représailles de la part de leur employeur. Si vous êtes victime de représailles, vous pouvez ajouter d’autres revendications à votre action en justice.
Par exemple, il est illégal pour un employeur de licencier un employé qui a intenté une action en justice au titre de la Loi sur les normes du travail équitables. La loi peut même imposer à l’entreprise de réintégrer l’employé.