Entreprise / 10 novembre 2026

INPI auto entrepreneur : créer sa micro-entreprise et protéger son activité

Entreprise 9 min de lecture Claire Marchand

Pour un auto-entrepreneur, l’INPI est devenu un passage obligé : depuis le 1er janvier 2023, toute création, modification ou cessation de micro-entreprise se déclare en ligne sur le guichet unique des formalités d’entreprises, piloté par l’Institut national de la propriété industrielle. La démarche est gratuite, se fait entièrement à distance et aboutit à l’inscription au Registre national des entreprises, puis à l’attribution d’un numéro SIRET par l’Insee. L’INPI reste aussi l’organisme auprès duquel on dépose une marque, un brevet ou un dessin pour protéger ce que l’on crée. Voici comment avancer sans erreur sur ces deux volets.

  • Création : déclaration gratuite et obligatoire sur le guichet unique de l’INPI depuis 2023.
  • À préparer : pièce d’identité, adresse de domiciliation, description précise de l’activité et choix fiscaux.
  • Résultat : inscription au RNE, puis SIRET attribué par l’Insee, en général sous quelques jours à quelques semaines.
  • Protection : le dépôt de marque se fait aussi auprès de l’INPI, à partir de 190 € pour une classe.

INPI et auto entrepreneur : deux missions à bien distinguer

Beaucoup de créateurs confondent les deux casquettes de l’institut. La première concerne les formalités d’entreprise : depuis la réforme, l’INPI gère le guichet unique électronique et tient le Registre national des entreprises (RNE), qui a remplacé une partie des anciens répertoires et registres. Les centres de formalités des chambres consulaires et l’ancien site de l’Urssaf dédié à la création ne servent plus de porte d’entrée.

La seconde mission est historique : la propriété intellectuelle. Marques, brevets, dessins et modèles se déposent sur le portail e-procédures, avec le même compte que celui utilisé pour les formalités. Un micro-entrepreneur peut donc tout gérer depuis un seul espace, ce qui simplifie le suivi mais entretient la confusion entre « s’immatriculer » et « se protéger ».

Avant de lancer la moindre formalité, vérifiez que le régime correspond bien à votre projet. Si vous hésitez encore, l’article Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur rappelle le fonctionnement du régime, ses avantages et ses limites.

Déclarer sa micro-entreprise sur le guichet unique de l’INPI, étape par étape

Le parcours tient en une petite heure si les informations sont prêtes. Le formulaire est dynamique : les questions s’adaptent à vos réponses, ce qui évite de remplir des rubriques inutiles.

  1. Créer son compte. Sur le portail e-procédures, ouvrez un espace personnel avec une adresse e-mail que vous consultez réellement, car toutes les notifications y arriveront. La connexion via FranceConnect est possible et facilite la signature.
  2. Lancer une formalité de création. Choisissez la création d’une entreprise individuelle, puis indiquez que vous optez pour le régime micro-entrepreneur.
  3. Décrire l’activité. Nature (commerciale, artisanale ou libérale), activité principale rédigée avec des mots concrets, date de début et adresse de l’établissement, qui peut être votre domicile.
  4. Remplir le volet social et fiscal. Périodicité de déclaration du chiffre d’affaires (mensuelle ou trimestrielle), option éventuelle pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu, situation vis-à-vis de l’assurance maladie.
  5. Joindre les justificatifs. Copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité et déclaration sur l’honneur de non-condamnation, générée par le formulaire. Selon le métier, une pièce supplémentaire peut être demandée, comme un diplôme pour certaines activités artisanales réglementées.
  6. Signer et transmettre. La signature électronique valide le dossier. Le tableau de bord affiche ensuite son statut : en cours de traitement, en attente de régularisation ou validé.

Le choix de la nature d’activité mérite une attention particulière, car il conditionne le taux de cotisations et le seuil applicable. Quel est le plafond de chiffre d’affaires pour les différentes catégories d’activité ? La question se pose dès cette étape, surtout si vous combinez vente de marchandises et prestations de services.

Pièces et informations à réunir pour le dossier INPI de l’auto-entrepreneur

Élément Ce qu’il faut savoir
Pièce d’identité Carte d’identité ou passeport valide, scan lisible des deux faces.
Adresse de l’entreprise Domicile, local ou société de domiciliation. En location, vérifiez que le bail ou le règlement de copropriété n’interdit pas l’exercice d’une activité.
Libellé d’activité Une description précise, qui permet à l’Insee d’attribuer le bon code APE.
Déclaration de non-condamnation Signée en ligne pendant la formalité.
Qualification professionnelle Exigée pour certains métiers de l’artisanat : bâtiment, coiffure, réparation automobile, notamment.
Numéro de sécurité sociale Nécessaire pour l’affiliation à la protection sociale des indépendants.

Un point souvent négligé concerne le nom commercial. Vous pouvez en indiquer un dans le formulaire, mais cette mention ne vaut pas protection : elle informe simplement sur l’enseigne sous laquelle vous travaillez. Nous y revenons plus bas avec le dépôt de marque.

Après la validation INPI : SIRET, RNE et premières obligations

Une fois le dossier accepté, l’INPI inscrit l’entreprise au RNE et transmet les données aux organismes concernés. L’Insee attribue les numéros SIREN et SIRET, et l’Urssaf ouvre votre compte de cotisant. Une attestation d’immatriculation au RNE peut ensuite être téléchargée : c’est elle que réclament banques, plateformes et clients professionnels.

L’INPI ne gère pas pour autant la vie courante de votre activité. Les déclarations de recettes et le paiement des cotisations passent par l’espace en ligne de l’Urssaf dédié aux micro-entrepreneurs, tandis que la cotisation foncière des entreprises relève de l’administration fiscale. Ouvrir un compte bancaire dédié devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse 10 000 € deux années civiles de suite, mais le faire dès le départ simplifie la comptabilité.

Reste une question souvent repoussée à plus tard : Pourquoi l’assurance est-elle essentielle pour un micro-entrepreneur qui travaille chez ses clients ou manipule leur matériel ? Parce qu’un seul sinistre peut coûter plus cher qu’une année de recettes, et que certaines professions sont soumises à une assurance obligatoire.

Côté patrimoine, la micro-entreprise reste juridiquement une forme d’Entrepreneur individuel : depuis le 15 mai 2022, vos biens personnels sont en principe séparés de ceux affectés à l’activité, sans démarche particulière. Des exceptions existent, notamment en cas de fraude ou de garantie personnelle accordée à une banque.

Modifier ou cesser son auto-entreprise via le guichet INPI

Le même portail sert pour toute évolution : changement d’adresse, ajout d’une activité, modification du nom commercial, renonciation au versement libératoire ou cessation. On sélectionne une formalité de modification ou de cessation à partir de l’entreprise rattachée au compte, puis on suit le même principe de questionnaire et de signature. Certaines options fiscales obéissent à des dates limites : anticipez plutôt que d’attendre la fin d’un trimestre.

Dépôt de marque, brevet, dessin : protéger son activité à l’INPI

Un auto-entrepreneur qui construit une identité (nom de marque, logo, slogan) ou met au point un produit original a intérêt à regarder ce second volet. Rien ne l’y oblige, mais sans dépôt, un concurrent peut enregistrer le même nom et vous contraindre à changer d’enseigne après des mois d’efforts marketing.

Titre Ce qu’il protège Repères
Marque Nom, logo ou signe distinctif pour des produits ou services précis À partir de 190 € en ligne pour une classe, 40 € par classe supplémentaire, protection de 10 ans renouvelable
Brevet Invention technique nouvelle et inventive Procédure longue, redevances réduites pour les personnes physiques et les petites entreprises
Dessin et modèle Apparence d’un produit : forme, motif, couleurs Protection par périodes de 5 ans, renouvelable jusqu’à 25 ans
Enveloppe Soleau (e-Soleau) Preuve de date de création, sans valeur de titre de propriété 15 € en version électronique

Avant tout dépôt de marque, faites une recherche d’antériorité dans les bases de l’INPI : un nom identique ou proche déjà enregistré dans votre secteur peut entraîner une opposition, voire une action en contrefaçon. Le choix des classes (la classification de Nice en compte 45) est l’autre point délicat. Déposer trop large coûte cher, déposer trop étroit laisse des trous dans la protection. Pour un dossier à fort enjeu, l’avis d’un conseil en propriété industrielle reste une dépense raisonnable. Les tarifs indiqués ici sont ceux en vigueur en 2026 : contrôlez la grille officielle au moment de payer.

Ces sujets s’inscrivent dans une réflexion plus large sur le statut, les charges et le développement de l’activité, que notre dossier Auto entrepreneurs détaille pour 2026.

Erreurs courantes avec l’INPI en micro-entreprise, et comment les éviter

  • Payer un intermédiaire sans le savoir. Certains sites privés proposent de remplir le dossier contre rémunération. Le service peut rendre le parcours plus confortable, mais la déclaration officielle reste gratuite pour un micro-entrepreneur : vérifiez où vous êtes avant de saisir votre carte bancaire.
  • Répondre aux courriers de faux registres. Après l’immatriculation, des sollicitations imitant des organismes officiels réclament des frais d’inscription à un annuaire. L’INPI n’envoie pas de facture par courrier pour l’inscription d’une micro-entreprise au RNE.
  • Décrire l’activité de façon vague. Un libellé comme « conseil » ou « services divers » conduit à un code APE inadapté, voire à une demande de régularisation qui retarde le SIRET.
  • Ignorer les notifications. Un dossier en attente de pièce reste bloqué tant que vous ne répondez pas. Surveillez aussi le dossier des courriers indésirables de votre messagerie.
  • Confondre nom commercial et marque. Le premier figure au registre, la seconde se dépose et se paie à part.
  • Créer en double. Relancer une formalité parce que le premier dossier semble lent génère deux demandes concurrentes. Contactez plutôt l’assistance de l’INPI.

Dernier conseil pratique : rangez dans un dossier unique l’accusé de dépôt, l’attestation RNE, l’avis de situation Insee et vos identifiants Urssaf. Ces quatre documents répondent à la quasi-totalité des demandes administratives des premiers mois.

INPI pour auto-entrepreneur : réponses aux cas concrets

La création d’une micro-entreprise sur le guichet de l’INPI est-elle payante ?

Non, pour la grande majorité des micro-entrepreneurs, l’immatriculation via le guichet unique est gratuite. Des frais peuvent apparaître dans quelques cas particuliers liés à l’activité exercée, ou si vous choisissez de passer par un prestataire privé.

Combien de temps faut-il pour obtenir son numéro SIRET ?

Comptez en général de quelques jours à quelques semaines après la validation du dossier. Le délai s’allonge surtout lorsque l’INPI demande une régularisation : une réponse rapide à la notification reste le meilleur moyen de gagner du temps.

Un auto-entrepreneur doit-il déposer sa marque à l’INPI ?

Ce n’est pas obligatoire, mais c’est recommandé dès que le nom ou le logo devient un actif commercial. Le dépôt donne un droit exclusif sur le signe pour les classes choisies, pendant 10 ans renouvelables.

Peut-on se faire aider pour remplir le dossier sur le guichet unique ?

Oui. L’INPI dispose d’un service d’assistance, et les chambres de commerce ou de métiers accompagnent les créateurs, parfois gratuitement, parfois via une prestation payante. Un expert-comptable peut également déposer la formalité pour vous.

Faut-il passer par l’INPI pour déclarer son chiffre d’affaires ?

Non. Une fois l’entreprise créée, le chiffre d’affaires se déclare chaque mois ou chaque trimestre auprès de l’Urssaf, y compris lorsqu’il est nul. L’INPI n’intervient plus qu’en cas de modification, de cessation ou de dépôt d’un titre de propriété intellectuelle.