Le statut d’EIRL est devenu une alternative très populaire pour les entrepreneurs qui cherchent à démarrer leur propre entreprise. Il apporte une série d’avantages et d’inconvénients différents qui doivent être considérés avant de prendre une décision. Dans cet article SEO, nous examinerons les avantages et les inconvénients du statut d’EIRL et discuterons des raisons pour lesquelles il peut être la meilleure option pour votre entreprise. Nous vous fournirons également des informations sur comment profiter au mieux du statut d’EIRL pour réussir votre entreprise.
La création d’une entreprise implique plusieurs statuts juridiques, dont l’EIRL. Mise en place il y a peu, plus précisément en 2021, cette entreprise individuelle à responsabilité limitée se situe entre l’autoentreprise et l’EURL. Son but initial était de réduire les responsabilités financières du chef d’entreprise en séparant ses biens personnels de ceux de l’entreprise. Toutefois, cette solution n’est pas exempte de défauts. Dans cet article, nous verrons qu’il existe des avantages et des inconvénients à prendre en compte avant de choisir le statut d’EIRL.
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Principales caractéristiques de l’EIRL : quelles sont-elles ?
L’EIRL est une forme particulière d’entreprise individuelle qui présente une responsabilité limitée de son propriétaire, qui doit exercer en solo son activité. Avec ce type de structure, l’entrepreneur peut protéger ses biens personnels des conséquences de son investissement professionnel.
Cette formule s’éloigne des autres formes d’entreprises :
- pas de plafond de chiffre d’affaires autorisé et pas de possibilité d’accéder aux avantages de l’auto-entrepreneuriat ;
- pas de personnalité morale, ce qui signifie qu’elle n’est pas considérée comme une société ;
- difficile à convertir en SARL ou SA.
Tout individu peut créer une EIRL, qu’il soit majeur ou mineur.
Bénéfices d’une EIRL
L’atout principal d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée est sa capacité à protéger son propriétaire en cas de faillite. Voyons d’autres avantages de cette forme d’entrepreneuriat.
Mise en place pratique et rapide
Pour mettre en place une entreprise individuelle à responsabilité limitée, il suffit à l’entrepreneur de fournir un dossier de déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE). Il s’agit d’un formulaire spécifique (formulaire PO) accompagné de justificatifs qui mentionnent les biens incorporels et corporels requis pour l’activité. L’entrepreneur n’a donc pas besoin de rédiger un statut particulier ou publier une annonce légale.
Tout ceci s’effectue d’une façon rapide et avec peu de dépenses.
Protection du patrimoine personnel grâce à la déclaration d’un patrimoine affecté
Comparée à l’autoentrepreneur, la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est plus prononcée avec l’EIRL. Durant la création et l’enregistrement de cette entreprise, l’entrepreneur doit effectuer une déclaration d’un patrimoine affecté. Cela implique que ses créanciers professionnels ne pourront pas se servir de son patrimoine personnel pour leur règlement.
Toutefois, chaque fois qu’un bien entre dans son patrimoine professionnel, il doit actualiser sa déclaration d’affectation des biens.
Possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
À part l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, seule l’EIRL peut choisir son régime fiscal de façon définitive. L’entreprise peut choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Chacun de ces régimes présente des avantages et des inconvénients.
L’IR est calculé à partir des revenus du foyer et non seulement des revenus professionnels. Cela peut alors entraîner une hausse de la base imposable et du taux d’imposition.
Si l’EIRL est régie par l’IS, l’entrepreneur n’aura qu’à payer les impôts sur ses bénéfices. Il pourra donc déduire ses rémunérations du chiffre d’affaires avant de payer les impôts. Il bénéficiera également d’une réduction sur le taux d’imposition à partir d’un certain montant de chiffre d’affaires.
Inconvénients de l’EIRL
Même si le statut juridique d’entreprise individuelle à responsabilité limitée présente des avantages, il comporte également des limites. En effet, l’EIRL ne dispose pas de capital-actions, et il lui est difficile voire même impossible de passer à une société, car le processus est long et nécessite des moyens financiers importants.
Impossibilité de s’associer à l’avenir
Le statut d’EIRL ne permet pas l’introduction d’associés à l’intérieur de l’entreprise. L’entrepreneur est le seul responsable, et il doit le rester aussi longtemps que l’entreprise existe. La seule alternative qui s’offre à lui est la mutation de l’EIRL en une société, comme une SARL ou une SA.
Cette opération entraîne la disparition de l’historique de l’ancienne entreprise et la création d’une nouvelle structure. Elle génère également une imposition conséquente et nécessite l’intervention d’un spécialiste, le commissaire aux apports.
Manque de capital-actions : crédibilité financière limitée
L’EIRL ne peut pas se prévaloir de capital-actions pour rassurer ses partenaires (clients, banques, fournisseurs). En effet, le patrimoine personnel de l’entrepreneur n’étant pas lié à celui de l’entreprise, il n’existe aucune garantie de paiement. Cela réduit l’accès aux crédits, ce qui entrave la croissance de l’entreprise.
Dans les rares cas où l’entrepreneur a accès à des crédits, il s’agit de montants faibles. De plus, le dirigeant doit se porter caution personnelle, ce qui implique un risque important pour lui.
Pas de formalisme simplifié ni de confidentialité
L’entreprise individuelle à responsabilité limitée ne bénéficie d’aucune allègement administratif. Les obligations sont plus importantes. Quel que soit le régime fiscal de l’EIRL, elle doit tenir une comptabilité commerciale annuelle, même si elle exerce une activité libérale. Cela entraîne des dépenses et des pertes de temps.
De même que les sociétés commerciales, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée doit déposer ses comptes annuels au tribunal de commerce, ce qui est coûteux et enfreint la confidentialité de l’entreprise. En effet, ses comptes peuvent être consultés à tout moment par des concurrents.
Pas de régime social et fiscal favorable pour une EIRL
A l’inverse du statut d’autoentrepreneur, il n’existe pas de régime fiscal ou de dérogations pour les EIRL. Les entrepreneurs devront payer des cotisations sociales, entre 1500 et 2000 €, qu’importe le fait qu’ils se rémunèrent ou non.
Les dividendes sont surtaxés
Si le propriétaire de l’EIRL opte pour les impôts sur les sociétés, une partie des dividendes qu’il reçoit est assujettie aux cotisations sociales. Ces cotisations concernent également les rémunérations de l’entrepreneur. Elles sont calculées en fonction de la plus élevée des deux valeurs suivantes :
- 10% du montant du patrimoine qui est utilisé dans l’exercice de l’activité professionnelle ;
- 10% de la valeur totale du bénéfice réalisé suite à la déduction de l’impôt sur les sociétés et la déduction des rémunérations.
Les entreprises individuelles à responsabilité limitée n’ont alors pas intérêt à distribuer des dividendes.
Avant de prendre une décision en ce qui concerne une entreprise à responsabilité limitée, il est essentiel de comparer les pour et les contre. L’établissement d’une EIRL est facile et rapide. Ce statut juridique assure également la sécurité des biens personnels de l’entrepreneur. Malgré ces avantages, la mise en place d’une telle société diminue les possibilités d’accéder aux prêts et masque les privilèges fiscaux et sociaux.
Découvrez les alternatives à l’EIRL en vidéo
Quel est le statut d’EIRL?
Réponse: L’EIRL est une forme de micro-entreprise qui permet à un chef d’entreprise de démarrer et de gérer une entreprise avec un faible capital et un niveau réduit de responsabilité.
Quels sont les avantages d’un statut d’EIRL?
Réponse: Les principaux avantages du statut d’EIRL sont la simplicité administrative et juridique, le faible niveau de responsabilité et la possibilité de démarrer une entreprise avec un capital limité.
Quels sont les inconvénients d’un statut d’EIRL?
Réponse: Les principaux inconvénients du statut d’EIRL sont le manque de souplesse pour obtenir des fonds et des investissements, le manque de possibilités de créer des associés et le fait que le propriétaire est personnellement responsable des dettes de l’entreprise.