Finance / 16 novembre 2026

Facturation micro-entreprise et TVA : règles, seuils et mentions en 2026

Finance 10 min de lecture Claire Marchand

En micro-entreprise, la facturation se fait sans TVA tant que le chiffre d’affaires reste sous les seuils de la franchise en base : vous facturez un montant hors taxe, sans ligne de TVA, et vous ajoutez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Dès que ces seuils sont dépassés (85 000 € pour la vente de marchandises, 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €), vos factures doivent afficher la TVA au bon taux, que vous reversez ensuite au Trésor public. Le régime micro-social, lui, continue de s’appliquer.

  • Sous les seuils : facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
  • Seuils 2026 : 85 000 € (ventes) et 37 500 € (services), seuils majorés à 93 500 € et 41 250 €.
  • Au-delà : facture HT + TVA (20 % le plus souvent), numéro de TVA intracommunautaire et déclarations de TVA.
  • Urssaf : les cotisations restent calculées sur le chiffre d’affaires hors taxe.

Pourquoi la facturation d’une micro-entreprise se fait le plus souvent sans TVA

La TVA est un impôt payé par le client final mais collecté par l’entreprise. En règle générale, une entreprise ajoute 20 % au prix hors taxe, encaisse ce montant de TVA, puis le reverse à l’administration après avoir déduit la TVA payée sur ses propres achats. Le mécanisme de la franchise en base supprime cette chaîne pour les petites structures : pas de TVA collectée, pas de déclaration, pas de reversement.

Ce dispositif concerne la grande majorité des micro entrepreneurs, mais il n’est pas réservé à ce statut. Une EURL ou une SASU au chiffre d’affaires modeste peut aussi en bénéficier, car la franchise dépend du montant encaissé et non de la forme juridique. Pour bien distinguer le cadre juridique de l’entreprise et son régime fiscal, le dossier Entreprise individuelle et micro entreprise remet les deux notions à leur place.

La franchise a une contrepartie souvent oubliée : vous ne récupérez pas la TVA sur vos dépenses. Un ordinateur à 1 200 € TTC vous coûte réellement 1 200 €, là où une entreprise assujettie n’en supporte que 1 000 €. Pour une activité de services avec peu d’achats, l’avantage est net. Pour une activité qui investit beaucoup ou qui vend surtout à des professionnels, le calcul mérite d’être refait, et notre guide sur la TVA micro entreprise détaille les démarches et les seuils à surveiller tout au long de l’année.

Facture micro-entreprise sans TVA : les mentions à faire figurer sur chaque document

Une facture émise en franchise en base reste une facture au sens fiscal. Elle doit comporter les mentions classiques, auxquelles s’ajoute la phrase qui justifie l’absence de TVA :

  • vos nom et prénom, précédés ou suivis de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel », votre adresse et votre numéro SIREN ;
  • la date d’émission et un numéro unique, attribué selon une séquence chronologique continue ;
  • le nom et l’adresse du client (et son SIREN pour un client professionnel) ;
  • la date de la vente ou de la réalisation de la prestation ;
  • la désignation précise des produits ou services, la quantité et le prix unitaire ;
  • le montant total à payer, sans ligne de TVA ;
  • la date d’échéance, les pénalités de retard et, entre professionnels, l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
  • la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Certaines activités ajoutent des mentions propres, comme l’assurance professionnelle décennale pour les artisans du bâtiment. Côté présentation, évitez d’écrire « TTC » sur le total : cette étiquette laisse croire qu’une taxe est incluse alors qu’aucune ne l’est. « Total » ou « Net à payer » est plus juste.

Les devis obéissent à la même logique. Si vous travaillez à partir d’un modèle de Devis Excel, pensez à supprimer la colonne TVA et à recopier la mention de l’article 293 B, faute de quoi le client signe un document incohérent avec la facture qui suivra.

Seuils de la franchise en base de TVA en 2026 : le tableau de référence

Depuis le 1er janvier 2025, le fonctionnement des seuils a été simplifié. Le projet de seuil unique à 25 000 €, très commenté cette année-là, n’a finalement pas été appliqué : les montants historiques restent en vigueur en 2026.

Type d’activité Seuil de base Seuil majoré Si le seuil de base est franchi Si le seuil majoré est franchi
Vente de marchandises, hébergement, restauration sur place 85 000 € 93 500 € TVA due à partir du 1er janvier suivant TVA due dès le jour du dépassement
Prestations de services (BIC et BNC) 37 500 € 41 250 € TVA due à partir du 1er janvier suivant TVA due dès le jour du dépassement

Concrètement, un consultant qui facture 39 000 € en 2026 garde ses factures sans TVA jusqu’au 31 décembre, puis facture la TVA dès janvier 2027. S’il atteint 42 000 € en octobre, la facture qui fait franchir les 41 250 € doit déjà intégrer la TVA, tout comme les suivantes.

Pour une activité mixte (vente et services), deux conditions s’appliquent ensemble : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser le seuil des ventes, et la part liée aux services ne doit pas dépasser celui des services. Certaines professions disposent de seuils spécifiques, notamment les avocats et les artistes-auteurs pour une partie de leurs revenus. Enfin, ces seuils de TVA n’ont rien à voir avec les plafonds de chiffre d’affaires du régime micro, bien plus élevés : on peut perdre la franchise de TVA tout en restant micro-entrepreneur.

Passer à une facturation micro-entreprise avec TVA : les étapes concrètes

Le basculement ne change pas votre statut social, mais il modifie votre quotidien administratif. Voici l’ordre logique pour s’y préparer :

  1. Obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire auprès de votre service des impôts des entreprises.
  2. Connaître votre régime de TVA. Par défaut, c’est le réel simplifié : deux acomptes dans l’année (juillet et décembre) et une déclaration annuelle CA12. Le réel normal, avec déclaration mensuelle CA3, peut être choisi ou imposé selon les montants.
  3. Adapter vos modèles de facture : prix unitaire HT, taux applicable, montant de TVA par taux, total TTC, et suppression de la mention de l’article 293 B.
  4. Déclarer et payer depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.
  5. Conserver vos factures d’achat pour déduire la TVA que vous payez à vos fournisseurs.

Pour la première étape, la demande se fait en ligne ou par courrier, et notre article Auto-entrepreneur : comment obtenir son numéro de TVA détaille les pièces à fournir. Pour les déclarations et les échéances de paiement, le guide Comment payer la TVA en tant qu’auto-entrepreneur reprend la télédéclaration et le prélèvement depuis l’espace professionnel.

Prenons une prestation de 850 € facturée à une entreprise française. En franchise, la facture affiche 850 € et le client paie 850 €. Après bascule, elle affiche 850 € HT, 170 € de TVA à 20 % et 1 020 € TTC. Les 170 € ne vous appartiennent pas : ils seront reversés, diminués de la TVA déductible sur vos achats. À l’Urssaf, vous déclarez toujours 850 €.

Le taux de 20 % est le taux normal. Le taux intermédiaire de 10 % vise notamment certains travaux de rénovation dans les logements et la restauration, 5,5 % s’applique par exemple aux livres et à une partie des produits alimentaires, et 2,1 % reste réservé à quelques cas très ciblés. En cas de doute sur votre activité, une vérification auprès du service des impôts ou d’un expert-comptable évite un redressement.

Reste la question du prix. Pour une clientèle professionnelle, l’ajout de la TVA est presque neutre, puisque vos clients la récupèrent. Pour une clientèle de particuliers, c’est différent : soit vous augmentez vos prix de 20 %, soit vous absorbez la taxe sur votre marge. Mieux vaut trancher plusieurs mois avant le dépassement que le subir en cours de mission.

TVA auto-entrepreneur et opérations avec l’étranger : les cas particuliers

La franchise en base ne vous dispense pas de toute formalité dès qu’un client ou un fournisseur se trouve hors de France. Trois situations reviennent souvent :

  • Prestation pour une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne. La TVA est due par le client dans son pays (autoliquidation). Votre facture porte le numéro de TVA du client et la mention « Autoliquidation », et vous devez disposer vous-même d’un numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que déposer une déclaration européenne de services.
  • Achat de services auprès d’un fournisseur européen (publicité en ligne, logiciel, plateforme). Dans de nombreux cas, c’est à vous d’autoliquider la TVA française, même en franchise, sans pouvoir la déduire. C’est l’une des obligations les plus méconnues des indépendants qui achètent des campagnes publicitaires.
  • Vente ou prestation hors Union européenne. L’opération est généralement exonérée ou située hors de France, mais la facture doit mentionner le fondement de cette exonération.

Ces règles dépendent de la nature exacte de l’opération et du statut du client. Avant votre premier contrat transfrontalier, faites valider votre facture type par un professionnel.

Facturation électronique en micro-entreprise : le calendrier 2026 et 2027

La réforme de la facturation électronique concerne aussi les micro-entrepreneurs, y compris ceux qui ne facturent pas de TVA. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. L’obligation d’émettre ces factures s’appliquera aux TPE et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027.

À cette échéance, un PDF envoyé par e-mail ne suffira plus pour facturer un client professionnel établi en France : la facture devra transiter dans un format structuré par une plateforme agréée. De nouvelles mentions accompagnent cette évolution, comme le SIREN du client, l’adresse de livraison si elle diffère, la nature des opérations (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Choisir dès maintenant un outil compatible permet de tester le circuit avant qu’il devienne obligatoire.

Erreurs de facturation micro-entreprise TVA : ce qui coûte le plus cher

La plupart des difficultés viennent de détails répétés facture après facture. Les plus coûteux :

  • Faire apparaître une TVA sans y être soumis. Toute TVA mentionnée sur une facture est due au Trésor, même si vous étiez en franchise. Une ligne « TVA 20 % » ajoutée par erreur doit donc être reversée.
  • Oublier la mention de l’article 293 B. Le client professionnel ne sait pas pourquoi la TVA manque, et l’absence de mention obligatoire expose à une amende par facture.
  • Continuer à facturer sans TVA après le seuil majoré. La TVA reste exigible sur les factures concernées : si le client ne peut pas être refacturé, elle sort de votre marge.
  • Déclarer des montants TTC à l’Urssaf. Vous payez alors des cotisations sur une taxe qui ne vous revient pas.
  • Suivre son chiffre d’affaires une fois par an. Le dépassement se découvre trop tard, souvent au moment de la déclaration annuelle de revenus.

Le réflexe le plus rentable reste un tableau de suivi du chiffre d’affaires encaissé, cumulé mois par mois, avec une alerte vers 80 % du seuil de base. Ce simple repère laisse le temps de préparer vos clients, vos tarifs et vos outils avant de facturer la TVA.

Un micro-entrepreneur peut-il choisir de facturer la TVA sans avoir atteint les seuils ?

Oui. Il est possible d’opter volontairement pour le paiement de la TVA par simple courrier au service des impôts des entreprises. Cette option permet de déduire la TVA sur les achats, ce qui intéresse surtout les activités qui investissent ou qui travaillent avec des clients professionnels. Elle engage pour une durée minimale, il faut donc la décider après calcul.

Que faire si une facture a été émise sans TVA alors qu’elle aurait dû en comporter ?

Il faut annuler la facture initiale par une facture d’avoir, puis émettre une nouvelle facture avec la TVA. Un client professionnel pourra récupérer cette TVA. Avec un particulier, la renégociation est plus délicate, et la taxe finit souvent à la charge de l’entrepreneur.

La TVA encaissée doit-elle être incluse dans le chiffre d’affaires déclaré à l’Urssaf ?

Non. Les cotisations sociales et, le cas échéant, le versement libératoire de l’impôt sur le revenu sont calculés sur le chiffre d’affaires hors taxe. La TVA collectée est déclarée séparément auprès de l’administration fiscale.

Un numéro de TVA intracommunautaire est-il utile en franchise en base ?

Il devient nécessaire dès que vous réalisez des prestations pour des entreprises européennes ou que vous achetez des services auprès de fournisseurs établis dans un autre État membre. Pour une activité purement locale avec des particuliers, il n’est pas exigé tant que la franchise s’applique.

Une micro-entreprise doit-elle utiliser un logiciel pour ses factures ?

Pour recevoir les factures de ses fournisseurs, une solution reliée à une plateforme agréée est déjà nécessaire depuis septembre 2026. Pour émettre des factures à destination de clients professionnels français, ce sera obligatoire à partir de septembre 2027. Un tableur ou un traitement de texte ne suffira plus pour ces opérations.