Un salarié en CDI peut démissionner pour créer son entreprise et, depuis le 1er novembre 2019, ce départ volontaire peut ouvrir droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Tout se joue dans l’ordre des démarches : justifier d’au moins 1 300 jours travaillés sur les 60 derniers mois, faire reconnaître le projet comme réel et sérieux par Transitions Pro, et seulement ensuite remettre sa lettre de démission. Sauf exception, quitter son poste avant cette validation fait perdre toute indemnisation. Ce guide détaille chaque étape, les délais à tenir, les alternatives plus prudentes et les aides à solliciter une fois l’activité lancée.
- Démission possible : tout salarié en CDI peut partir pour créer ou reprendre une entreprise, en effectuant son préavis sauf dispense.
- Chômage sous conditions : 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la démission, soit environ 5 ans d’activité salariée continue.
- Validation avant la lettre : rendez-vous de conseil en évolution professionnelle, puis attestation du caractère réel et sérieux du projet par Transitions Pro (CPIR).
- Suivi par France Travail : inscription dans les 6 mois suivant la décision, puis contrôle de l’avancement du projet.
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Démission pour création d’entreprise : ce que change le dispositif démission-reconversion
Pendant longtemps, la démission privait presque systématiquement du chômage. Seuls quelques cas de départ jugé légitime permettaient d’être indemnisé. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a ouvert une nouvelle voie, entrée en vigueur le 1er novembre 2019 : le dispositif démission-reconversion, parfois appelé dispositif démissionnaire. Il s’adresse aux salariés qui veulent changer de métier par une formation, mais aussi à ceux qui portent un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Ce cadre ne crée pas un droit de démissionner : ce droit existe déjà pour tout salarié en CDI, sans motif à fournir. Il conditionne uniquement l’accès à l’assurance-chômage. Autrement dit, vous restez libre de partir à tout moment, mais l’ARE n’est versée que si le parcours de validation a été respecté. Depuis le 1er janvier 2024, c’est France Travail, qui a remplacé Pôle emploi, qui instruit la demande d’allocation.
L’enjeu est loin d’être marginal. Selon l’INSEE, 1 111 200 nouvelles entreprises ont été créées en France en 2024, et une partie de ces créateurs sortent du salariat. Pour eux, la question n’est pas seulement juridique : il s’agit d’arbitrer entre la liberté de lancer son activité et la sécurité financière d’un salaire. Le dispositif sert justement à amortir cette transition, à condition de l’anticiper plusieurs mois à l’avance.
Conditions pour toucher le chômage après une démission pour créer son entreprise
Cinq critères cumulatifs doivent être réunis. Le tableau ci-dessous les résume, avec l’organisme qui les vérifie.
| Condition | Ce qui est vérifié | Organisme concerné |
|---|---|---|
| Contrat de travail | Être en CDI de droit privé, à temps plein ou à temps partiel, au moment de la démission | France Travail |
| Durée d’activité | Au moins 1 300 jours travaillés dans les 60 mois précédant la fin du contrat | France Travail |
| Accompagnement préalable | Avoir sollicité un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner | Opérateur CEP |
| Projet | Création ou reprise d’entreprise présentant un caractère réel et sérieux | Transitions Pro (CPIR) de votre région |
| Calendrier | Démission intervenue après la décision favorable, inscription dans les 6 mois suivant sa notification | Transitions Pro puis France Travail |
Calculer ses 1 300 jours d’activité salariée continue
Les 1 300 jours correspondent à environ cinq années de travail. Ils peuvent avoir été accomplis chez un ou plusieurs employeurs : il n’est pas nécessaire d’être resté cinq ans dans la même entreprise. Des périodes en CDD ou en intérim antérieures au CDI actuel peuvent donc compter. Certaines suspensions du contrat sont en principe assimilées à du travail, mais un trou de plusieurs mois dans le parcours peut faire basculer sous le seuil. En cas de doute, le simulateur proposé sur le site officiel demission-reconversion.gouv.fr et un échange avec un conseiller France Travail évitent une mauvaise surprise.
Le projet réel et sérieux, concrètement
Pour un projet entrepreneurial, la commission paritaire interprofessionnelle régionale, gérée par l’association Transitions Pro, examine plusieurs éléments : la nature et les caractéristiques du projet, la clientèle visée et les débouchés, les besoins de financement, les moyens techniques et humains prévus, ainsi que les compétences du porteur. Un dossier qui se limite à une idée d’activité sans étude de marché ni budget prévisionnel a peu de chances d’aboutir. À l’inverse, un business plan chiffré, même modeste, montre que la création est préparée et pas seulement souhaitée.
Les profils qui restent hors du dispositif
Plusieurs situations ne permettent pas d’utiliser ce parcours :
- les salariés en CDD ou en mission d’intérim, puisque le dispositif vise la rupture d’un CDI (la fin normale d’un CDD ouvre déjà, en principe, des droits) ;
- les fonctionnaires titulaires, qui relèvent d’autres outils comme la disponibilité pour créer une entreprise ou la rupture conventionnelle propre à la fonction publique ;
- les salariés qui n’atteignent pas les 1 300 jours, même s’il manque quelques semaines ;
- toute personne ayant envoyé sa lettre avant d’avoir obtenu l’attestation de Transitions Pro.
Démission et création d’entreprise : le parcours dans le bon ordre
La logique est toujours la même : vérifier, préparer, faire valider, puis démissionner et créer. Inverser deux étapes suffit à fermer l’accès à l’indemnisation.
- Vérifier son éligibilité. Reconstituer ses périodes travaillées sur les cinq dernières années et confirmer la nature de son contrat.
- Solliciter un conseil en évolution professionnelle. Ce service gratuit est assuré par des opérateurs habilités, par exemple l’Apec pour les cadres ou les organismes régionaux désignés pour les autres salariés. Le conseiller aide à structurer le projet et à monter le dossier.
- Déposer la demande auprès de Transitions Pro. Le dossier, transmis à la structure de votre région, comprend la description du projet, l’étude de marché, le plan de financement et le parcours du porteur.
- Recevoir la décision. En cas d’avis favorable, une attestation est délivrée. En cas de refus, un recours gracieux reste possible, en principe dans les 2 mois.
- Démissionner et effectuer son préavis. La lettre n’est envoyée qu’après réception de l’attestation.
- S’inscrire comme demandeur d’emploi. L’inscription auprès de France Travail et la demande d’ARE doivent intervenir dans les 6 mois suivant la notification de la décision de Transitions Pro.
- Justifier l’avancement du projet. Au plus tard 6 mois après l’ouverture des droits, France Travail vérifie la réalité des démarches : immatriculation, recherche de financement, premiers clients.
Après l’inscription, l’allocation ne démarre pas immédiatement. Un délai d’attente de 7 jours s’applique, auquel peuvent s’ajouter un différé lié aux indemnités de congés payés et, le cas échéant, un différé lié à certaines indemnités de rupture. Prévoir une épargne couvrant au moins deux à trois mois de dépenses personnelles évite de démarrer l’aventure sous tension.
Préavis de démission, lettre et clause de non-concurrence : bien gérer la sortie
Sur le plan du droit du travail, une démission pour créer son entreprise se déroule exactement comme une démission classique. La lettre doit exprimer une volonté claire et non équivoque de quitter l’entreprise. Un envoi en recommandé avec accusé de réception ou une remise en main propre contre décharge permet de dater précisément le début du préavis. Rien n’oblige à mentionner le projet de création, et il est souvent plus serein de s’en tenir à la formule de départ.
La durée du préavis découle de la convention collective, du contrat de travail ou des usages de la profession. Elle varie fréquemment de un à trois mois selon la catégorie du salarié. Dans les départements d’Alsace-Moselle, des règles locales spécifiques peuvent s’appliquer à certains salariés : mieux vaut vérifier sa situation avant d’arrêter une date. Le préavis peut être écourté par une dispense :
- à l’initiative de l’employeur, le salarié perçoit une indemnité compensatrice correspondant au salaire de la période non travaillée ;
- à la demande du salarié, l’employeur est libre d’accepter ou non, et la période dispensée n’est alors pas rémunérée.
Deux clauses méritent une relecture attentive avant de choisir son activité. La clause de non-concurrence, si elle est valable (limitée dans le temps et l’espace, justifiée et assortie d’une contrepartie financière), peut interdire d’exercer dans le même secteur après le départ. L’obligation de loyauté, elle, s’impose pendant toute la durée du contrat, préavis compris : démarcher les clients de son employeur avant la fin du contrat expose à un litige. Au départ, le salarié reçoit son solde de tout compte, son certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail, indispensable pour faire valoir ses droits.
Préparer la future entreprise pendant le préavis : statut, activité, implantation
Les semaines de préavis sont précieuses pour avancer sur la structure juridique sans encore exploiter l’activité. Le choix du statut a des conséquences directes sur la fiscalité, la protection sociale et le cumul avec l’ARE :
- L’entreprise individuelle, avec ou sans régime micro-entrepreneur, est la forme la plus simple à ouvrir. Pour en mesurer les limites, notre fiche Entrepreneur individuel détaille le patrimoine protégé, l’imposition et les pièges courants.
- L’EURL convient à un créateur seul qui souhaite une société, avec un régime social de travailleur non salarié.
- La SASU offre une grande souplesse statutaire ; son président relève du régime assimilé salarié lorsqu’il se rémunère.
Le statut retenu influe sur la manière dont l’ARE se cumule avec les premiers revenus : un dirigeant de société qui ne se verse pas de rémunération n’est pas traité comme un micro-entrepreneur qui déclare chaque mois son chiffre d’affaires. Ce point mérite un échange avec un expert-comptable ou un conseiller avant de trancher.
Côté formalités, toutes les créations passent depuis le 1er janvier 2023 par le guichet unique en ligne. Pour une société, le parcours comprend la rédaction des statuts, le dépôt du capital social sur un compte bloqué, la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis l’immatriculation, qui aboutit à l’attribution d’un numéro SIREN et à la délivrance du Kbis. À cette occasion, l’INSEE attribue un code d’activité : pour comprendre son rôle, consultez notre explication du Code NAF ou APE d’une entreprise. Reste la question du lieu d’exercice (domicile, domiciliation, local commercial), que notre dossier sur L’IMPLANTATION D’UNE ENTREPRISE aborde sous l’angle stratégique. Si une clause d’exclusivité figure dans votre contrat, il peut être prudent de reporter l’immatriculation au lendemain de la fin du préavis.
Démission, rupture conventionnelle, congé ou temps partiel : quelle voie pour créer ?
La démission n’est pas la seule porte de sortie. Selon votre ancienneté, la relation avec votre employeur et le degré de maturité du projet, une autre formule peut s’avérer plus sécurisante.
| Option | Conditions principales | Chômage | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Démission avec dispositif démission-reconversion | CDI, 1 300 jours sur 60 mois, projet validé par Transitions Pro | ARE possible | Calendrier strict et contrôle à 6 mois |
| Rupture conventionnelle | Accord de l’employeur et du salarié, homologation | ARE et indemnité de rupture | L’employeur peut refuser |
| Congé pour création d’entreprise | 24 mois d’ancienneté, demande au moins 2 mois avant le départ | Pas d’ARE, contrat suspendu | Congé non rémunéré, en principe 12 mois renouvelable une fois |
| Temps partiel pour création | Mêmes conditions d’ancienneté que le congé | Pas d’ARE, salaire réduit | Organisation exigeante, loyauté envers l’employeur |
| Micro-entreprise en parallèle du CDI | Absence de clause d’exclusivité bloquante | Sans objet | Charge de travail et risque de concurrence |
La rupture conventionnelle reste souvent la solution la plus confortable financièrement, puisqu’elle cumule indemnité et allocation sans exiger la validation du projet. Elle suppose toutefois l’accord de l’employeur. Notre article Comment utiliser la rupture conventionnelle pour créer son entreprise détaille la négociation et le calendrier. Le congé pour création d’entreprise, lui, garantit un retour possible dans l’entreprise si le projet ne décolle pas ; selon la taille de la structure, l’employeur peut cependant différer le départ dans la limite de 6 mois.
Pour ceux qui envisagent une reprise plutôt qu’une création, d’autres montages existent, comme l’adossement à une structure déjà établie. Notre décryptage Qu’est-ce qu‘un adossement d’entreprise présente ce mécanisme, utile pour limiter le risque des premières années.
ARE, ARCE, ACRE : les aides à la création après une démission validée
Une fois inscrit à France Travail, le créateur dispose de plusieurs leviers, qui ne se cumulent pas tous.
Le maintien de l’ARE. L’allocation peut continuer d’être versée mensuellement pendant le lancement, en tenant compte des revenus tirés de l’activité. C’est l’option la plus protectrice lorsque le chiffre d’affaires met du temps à décoller.
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise). Elle remplace le versement mensuel par un capital égal à 60 % du reliquat des droits, versé en deux fois : une première moitié au démarrage, la seconde environ 6 mois plus tard si l’activité se poursuit. Parmi les conditions figure en principe l’obtention de l’ACRE. Ce choix convient aux projets qui ont besoin de trésorerie immédiate, par exemple pour du matériel ou un stock.
L’ACRE. Cette exonération partielle de cotisations sociales s’applique pendant les 12 premiers mois d’activité. Les demandeurs d’emploi indemnisés en font partie des bénéficiaires, sous réserve de respecter les délais de demande propres à leur statut.
L’accompagnement. Le dispositif national NACRE a été confié aux régions, qui proposent désormais leurs propres programmes d’appui. Les CCI, Bpifrance Création, ainsi que les réseaux de prêt d’honneur et d’accompagnement complètent cette offre, avec des ateliers sur le business plan, le financement ou la prospection.
Les erreurs qui font perdre l’indemnisation après une démission pour créer
La plupart des refus et des suppressions d’allocation tiennent à quelques faux pas évitables :
- envoyer sa lettre de démission avant d’avoir reçu l’attestation de Transitions Pro, même avec un dossier déjà déposé ;
- oublier de solliciter le conseil en évolution professionnelle en amont ;
- surestimer son nombre de jours travaillés en comptant une période non retenue ;
- présenter un dossier sans chiffres, sans clientèle identifiée ni plan de financement ;
- laisser passer le délai de 6 mois pour s’inscrire à France Travail ;
- ne pas pouvoir prouver l’avancement du projet lors du contrôle : l’absence de démarches peut entraîner la radiation de la liste des demandeurs d’emploi et la suppression de l’allocation pendant quatre mois ;
- choisir une activité couverte par une clause de non-concurrence encore valable.
Au-delà des règles, la dimension personnelle compte. Quitter un salaire régulier modifie l’équilibre du foyer, et la pression des premiers mois pèse davantage quand rien n’a été discuté en amont. Fixer à l’avance un budget de vie, un seuil de chiffre d’affaires à atteindre et une date de bilan aide à prendre des décisions rationnelles plutôt que dans l’urgence.
Démission pour créer son entreprise : situations particulières
L’employeur peut-il s’opposer à une démission motivée par un projet de création ?
Non. La démission est un acte unilatéral du salarié en CDI : l’employeur n’a pas à l’accepter et n’a pas à connaître la raison du départ. Il peut seulement exiger l’exécution du préavis prévu par la convention collective ou le contrat, sauf s’il accorde une dispense.
Que faire si Transitions Pro rejette le projet de création ?
Un recours gracieux peut être formé, en principe dans un délai de 2 mois, en complétant le dossier sur les points jugés insuffisants. Il est aussi possible de retravailler le projet avec le conseiller en évolution professionnelle et de déposer une nouvelle demande. Tant que vous n’avez pas démissionné, aucun droit n’est perdu.
Combien de temps a-t-on pour s’inscrire à France Travail après l’avis favorable ?
L’inscription comme demandeur d’emploi et la demande d’allocation doivent intervenir dans les 6 mois qui suivent la notification de la décision de Transitions Pro. Ce délai inclut le préavis : un préavis long réduit d’autant la marge disponible.
Le dispositif s’applique-t-il à une reprise d’entreprise ?
Oui. Le parcours vise aussi bien la création que la reprise d’une entreprise existante. Le dossier doit alors présenter l’entreprise ciblée, les conditions de la reprise, son financement et la capacité du repreneur à la piloter.
Peut-on cumuler l’ARE avec les premiers revenus de son entreprise ?
Le cumul est possible sous conditions. Le montant versé chaque mois est ajusté en fonction des rémunérations ou du chiffre d’affaires déclarés, selon des règles qui dépendent du statut choisi. Un conseiller France Travail peut simuler votre situation avant l’immatriculation.
Un salarié en CDD peut-il utiliser ce parcours pour lancer son activité ?
Non, le dispositif est réservé aux titulaires d’un CDI. Un salarié en CDD qui va au terme de son contrat ouvre en principe des droits au chômage classiques, qu’il peut ensuite mobiliser pour créer son entreprise, avec les mêmes aides que les autres demandeurs d’emploi.
