Un contrat d’apporteur d’affaires peut offrir des avantages à votre entreprise, mais rédiger un contrat efficace peut être délicat. Dans cet article, nous allons vous montrer comment rédiger un contrat d’apporteur d’affaires afin que votre entreprise puisse exploiter au maximum le potentiel de ce type de partenariat. Nous allons décomposer les différentes parties du contrat et vous expliquer ce que chaque clause devrait inclure, ainsi que des conseils pour vous aider à négocier le contrat le plus favorable. Enfin, nous allons vous fournir des exemples de contrats d’apporteur d’affaires afin que vous puissiez voir à quoi un contrat peut ressembler.
Pour améliorer ses recettes, une entreprise peut, en plus de ses moyens internes (équipe marketing ou force de vente), inviter des mandataires. La relation entre ces deux parties est cadrée par un accord : le contrat de mandataire.
Bien qu’il soit négocié, ce contrat est rédigé par l’entreprise qui en a l’initiative. Il est important que cette dernière maîtrise les différents aspects de la rédaction du document, afin de respecter les normes légales et de se protéger des risques auxquels cette relation peut mener. Cet article explique les principaux points à connaître pour bien rédiger un contrat de mandataire, un contrat qui procure une protection juridique et qui est avantageux pour toutes les parties.
Contenu de l'article :
Résumé du contrat d’apporteur d’affaires
Le contrat d’apporteur d’affaires est un accord qui lie une entreprise donneuse d’ordre et un tiers qui s’engage à réaliser du démarchage et à effectuer des mises en relation pour le compte du donneur d’ordre. Il s’agit d’une externalisation des activités commerciales de l’entreprise, dont l’objectif est de trouver de nouveaux clients. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une personne morale, généralement un auto-entrepreneur. Cependant, l’apport d’affaires ne fait pas l’objet d’une réglementation, contrairement au statut d’agent commercial ou de VRP. L’apporteur d’affaires peut négocier avec le prospect mais ne peut pas conclure la vente du service ou du produit en son nom. Le contrat est signé sous seing privé par les 2 parties et il est conseillé de faire appel à un avocat pour le rédiger.
Informations nécessaires pour un contrat d’apporteur d’affaires
Un contrat d’apporteur d’affaires doit comporter certaines données obligatoires, notamment :
Identité des parties
Le document doit clairement indiquer les identités des deux signataires. Les détails à fournir dépendent de leur statut. Les micro-entrepreneurs doivent fournir leurs noms et prénoms, adresses, date de naissance et numéro SIRET. Les personnes morales, quant à elles, doivent inclure davantage d’informations : dénomination sociale, forme de la société, adresse du siège, numéro d’inscription au RCS, montant du capital social, nom du représentant.
Mission de l’apporteur d’affaires
Le contrat doit décrire les modalités selon lesquelles l’apporteur d’affaires va sélectionner et présenter les clients potentiels à l’entreprise. Cela comprend la zone géographique, les caractéristiques de la clientèle cible, les type d’informations à fournir, la marge de manœuvre en termes de négociation, etc.
Modalités de rémunération
Cette partie du contrat est une des plus complexes à rédiger. Elle peut prendre plusieurs formes, par exemple une rémunération forfaitaire par client, une commission ou une combinaison des deux. Le contrat doit préciser le délai de paiement de l’apporteur. Celui-ci est calculé à partir du jour d’occurrence du fait générateur, qui peut être la prise de contact du client avec l’entreprise, la vente conclue ou encore l’encaissement du paiement. Enfin, le contrat doit préciser le moyen de paiement à utiliser (espèces, virement, chèque).
Durée du contrat
Le contrat d’apporteur d’affaires peut être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Dans le cas d’un CDD, le contrat doit prévoir de quelle manière le contrat est renouvelé à son échéance.
Autres contenus et mentions obligatoires
Un contrat d’apporteur d’affaires doit aussi comporter les informations suivantes, obligatoirement :
- La juridiction compétente à connaître les litiges, ainsi que d’éventuels moyens de résolution alternatifs.
- La date de signature du contrat.
- Les signatures des deux parties.
Les devoirs de l’apporteur d’affaires
Lorsqu’un contrat d’apporteur d’affaires est signé, l’apporteur d’affaires a plusieurs obligations, notamment :
La représentation
L’apporteur d’affaires n’est pas un salarié de l’entreprise donneuse d’ordres. Cependant, il la représente en offrant des services, des produits ou des marques aux clients. Il doit donc présenter une image positive de l’entreprise et éviter toute action qui pourrait nuire à la perception de l’entreprise parmi la clientèle.
La confidentialité
Pour bien exercer ses fonctions, l’apporteur d’affaires a accès à certaines informations sur les activités et l’environnement de l’entreprise. Pour protéger ses intérêts, l’entreprise peut exiger des engagements de confidentialité sur les informations acquises par l’apporteur dans le cadre de l’exécution du contrat. Ces obligations peuvent s’étendre aux termes du contrat, souvent pour une durée indéterminée.
Capacité à engager l’entreprise
Le contrat d’apporteur d’affaires interdit à l’apporteur de prendre des engagements au nom de l’entreprise. Il n’est pas autorisé à signer des contrats avec des clients dans le cadre de son travail. Ses marges de négociation sur les services et produits proposés sont également limitées.
Exclusivité et non-concurrence
Des clauses de non-concurrence sont également incluses dans ce type de contrat. L’apporteur d’affaires n’est pas autorisé à collaborer, directement ou indirectement, avec des sociétés qui opèrent dans le même secteur que son donneur d’ordres.
L’obligation de moyens
Cette obligation signifie que l’apporteur d’affaires s’engage à faire tout ce qui est en son pouvoir pour fournir à l’entreprise donneuse d’ordres des clients susceptibles de conclure des transactions commerciales.
Obligations des entreprises donneuses d’ordres
Les entreprises donneuses d’ordres ont des obligations envers leurs apporteurs d’affaires, souvent sous forme de contreparties et de contributions à leur mission. Les exigences sont les suivantes :
- Informations commerciales. L’entreprise doit fournir à l’apporteur d’affaires toutes les données et documents nécessaires à la réalisation de sa mission.
- Suivi des relations. L’entreprise doit informer l’apporteur d’affaires des échanges et des transactions conclues avec le client référé.
- Paiement. L’entreprise doit verser à l’apporteur d’affaires tous les montants prévus par le contrat, dans les délais et moyens convenus.
- Qualité et sécurité des services. L’entreprise s’engage à fournir des produits et services conformes à la législation et aux normes en vigueur dans son secteur d’activité.
Risques liés à un accord d’apport d’affaires
Un accord d’apport d’affaires peut s’accompagner de risques, dont voici les principaux :
- Risque de requalification du contrat en une relation de travail. Une telle situation peut avoir des conséquences financières sérieuses, car l’entreprise devra alors s’acquitter des cotisations sociales en retard.
- Risque de qualité des prospects. Il est possible que l’apporteur d’affaires fournisse à l’entreprise des clients fictifs ou insolvables.
- Pénalités. Ce risque concerne les 2 parties et le contrat peut prévoir des compensations financières en cas de non-respect des obligations.
- Non-paiement. L’apporteur d’affaires risque de ne pas être payé par l’entreprise donneuse d’ordre, par manque de bonne foi ou en cas d’insolvabilité.
Les contrats d’apport d’affaires sont une pratique bénéfique pour les deux parties. Elle permet à l’entreprise d’accroître son chiffre d’affaires tout en maîtrisant ses coûts, et à l’apporteur d’affaires de générer un revenu conséquent. Pour profiter de ces avantages, il est important de bien préparer le contrat de manière professionnelle et avec l’aide d’un spécialiste du droit.
Bonus vidéo : découvrez ce qu’il faut savoir sur le contrat d’apporteur d’affaires
Où trouver un contrat d’apporteur d’affaires gratuitement ?
Si vous êtes à la recherche d’un contrat d’apporteur d’affaires à créer gratuitement, alors nous vous recommandons de vous rendre sur ce site. Vous saurez alors que ce document écrit doit être signé et daté pour rémunérer l’apporteur d’affaires par le biais de commissions basées sur les ventes ou bien encore un forfait pour chaque client obtenu.
Nous vous avons expliqué les manières à suivre afin de mener à bien votre démarche, mais aussi les mentions obligatoires dans un contrat d’apporteur d’affaires. Vous avez à présent tous les outils nécessaires pour réussir le processus et ainsi achever votre mission.
Quelle est la procédure pour rédiger un contrat d’apporteur d’affaires ?
Réponse:
Le contrat d’apporteur d’affaires doit être rédigé par un avocat ayant une connaissance approfondie des lois et des règlements applicables à la matière et doit être signé par les parties. Il devrait comprendre des informations sur les droits et les obligations des parties, les moyens de prendre contact avec l’apporteur d’affaires, les paiements et les conditions de résiliation.
Quelle est la durée d’un contrat d’apporteur d’affaires ?
Réponse:
La durée d’un contrat d’apporteur d’affaires dépend des conditions spécifiques établies entre les parties. Dans la plupart des cas, le contrat est conclu pour une période déterminée et peut être reconduit par les parties à l’expiration de cette période.
Quels sont les moyens de paiement acceptés pour un contrat d’apporteur d’affaires ?
Réponse:
Les moyens de paiement acceptés pour un contrat d’apporteur d’affaires peuvent inclure le paiement en espèces, par chèque, par virement bancaire ou par carte de crédit. Les conditions spécifiques du paiement doivent être convenues entre les parties et documentées dans le contrat.