Lorsque vous planifiez une construction immobilière, il est important de comprendre les règles et les lois qui régissent l’obtention d’un permis de construire. Dans cet article, nous vous expliquerons quand et comment demander un permis de construire pour votre projet d’immobilier et comment vous assurer que toutes les procédures sont correctement suivies. Nous aborderons également les différents types de permis et leur importance pour la construction immobilière, ainsi que les conséquences possibles d’une demande impropre ou tardive. Enfin, nous vous fournirons des conseils sur la façon de mener à bien votre projet de construction immobilière avec succès et sans encombre.
Vous prévoyez de bâtir une maison et vous êtes à la recherche de l’endroit pour commencer ? Il est nécessaire de demander une autorisation d’urbanisme, connue sous le nom de permis de construire, auprès de la mairie avant de lancer votre chantier. Il y a des démarches à suivre, essentiellement administratives, avant de constituer le dossier de permis de construire. Il est indispensable de s’informer sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune. La demande de ce permis de construire est nécessaire pour de nombreux types de travaux, tels que la création d’un bâtiment, la construction d’une piscine, l’amélioration d’une habitation existante, l’installation d’un abri de jardin, la création d’un jardin ou d’une cabane.
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À quoi sert un permis de construire ?
Un permis de construire est un document délivré par la mairie qui fait office de certificat d’urbanisme. Il permet aux services d’urbanisme de vérifier si le projet respecte les codes et les règles de l’urbanisme, tel que prévu par les articles L122-1 à L550-1 du Code de l’urbanisme. Il est obligatoire pour toute réalisation de travaux de construction de moyenne ou grande taille, sous peine de sanction par la Loi.
À partir de quand doit-on demander un permis de construire ?
Les particuliers sont tenus de faire une demande de permis de construire dans les situations suivantes.
La construction d’une habitation neuve
Pour la création d’une maison personnelle, dont la surface au sol est supérieure à 20 mètres carrés, le permis de construire est obligatoire. De même, en cas de construction d’un immeuble dont la surface de plancher est de plus de 150 mètres carrés, il faut recourir à un architecte pour obtenir l’autorisation d’urbanisme. Il est de plus nécessaire de respecter les dispositions en matière d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite, si le bien est destiné à la location.
La construction d’une piscine
La demande d’un permis de construire est requise pour la construction d’une piscine dont la surface dépasse les 100 mètres carrés, ainsi que pour l’installation d’une piscine intérieure ou d’un abri de piscine de taille comprise entre 10 et 100 mètres carrés. Elle est aussi exigée pour la réalisation des travaux de construction d’une piscine sur un site patrimonial.
L’agrandissement d’une habitation existante
Avant de procéder à l’agrandissement de votre domicile, vous devrez obtenir un permis de construire. L’obtention de cet acte administratif est conditionnée par le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou le Plan d’Occupation des Sols (POS) de votre commune.
Il est nécessaire que vous affichiez l’autorisation sur la parcelle avec les informations suivantes :
- Nom ;
- Raison sociale ;
- Date d’obtention du permis de construire et son numéro ;
- Nom de l’architecte qui pilote le projet ;
- Adresse de la mairie ;
- Surface de la parcelle.
Cela permettra à vos voisins ou à vos proches de ne pas s’inquiéter concernant les travaux.
La construction d’un abri de jardin, d’un jardin ou d’une cabane
Lorsque vous désirez réaliser des travaux de construction d’un jardin ou d’une cabane, ayant une superficie supérieure à 20 mètres carrés, vous êtes tenu de demander un permis de construire. Si le projet est inférieur à 5 mètres carrés, vous devrez vérifier le PLU afin de savoir quelle est la procédure à suivre.
La reconstruction à l’identique
Ceci concerne les immeubles bâtis avant 1943 et qui sont détruits en l’espace de moins de 10 ans. Dans ce cas, les propriétaires sont habilités à reconstruire ces logements. Toutefois, ils doivent obtenir un certificat d’urbanisme avant de débuter les travaux.
Il est conseillé de s’adresser aux services d’urbanisme pour avoir un permis pour votre construction immobilière. Si la taille de ce projet est réduite, vous aurez à demander une alternative au permis de construire.
Cette dernière peut s’appliquer pour des projets ayant une superficie inférieure à 20 mètres carrés pour les annexes ou les abris, à 40 mètres carrés pour les extensions en milieu urbain et à 20 mètres carrés pour les extensions en zone rurale.
Quels sont les étapes à suivre pour obtenir un permis de construire ?
Avant de déposer votre demande de permis de construire, vous devez consulter le PLU (Plan Local d’Urbanisme) de votre commune afin de déterminer si votre parcelle est située dans une zone protégée ou non et si vous êtes autorisé à construire sur ce terrain.
Vous devez ensuite remplir le formulaire Cerfa n° 13406*06 contenant vos informations et celles concernant le projet. Vous devrez ensuite constituer le dossier technique.
Ce dossier doit inclure les documents suivants :
- Plan de situation de la parcelle : PC1 ;
- PC2 : Un plan de masse, de construction ou de modification ;
- Un plan de coupe de la parcelle et de la construction : PC3 ;
- PC4 : Une notice descriptive du projet immobilier ;
- Ensemble des plans des façades et des toitures : PC5 ;
- PC6 : Un document graphique 3D pour visualiser le projet dans son milieu ;
- Photographie sur les proximités de la parcelle : PC7 ;
- PC8 : Une image montrant le terrain dans une position lointaine.
Vous devez fournir une seule copie de chaque pièce avec le dossier.
Quel est le tarif d’un permis de construire ?
En France, l’obtention d’un permis de construire est gratuit à la base. Dans le but de vous accompagner dans les démarches administratives complexes, il est conseillé de faire appel aux services d’un professionnel (architectes ou dessinateurs en bâtiments). Le prix à prévoir est de 50 € HT par mètre carré, avec un prix minimum de 1 500 €. La réalisation d’une étude thermique auprès de la mairie est obligatoire. L’étude consiste à vérifier si l’immobilier est conforme à la RT2012. Cette prestation sera facturée entre 200 € et 1 200 € TTC en fonction de la superficie.
Vous devez également payer la taxe d’aménagement. Pour connaitre le montant à payer, on procède à un simple calcul :
Surface taxable x Valeur forfaitaire au m2 × Taux en vigueur dans la localité.
La valeur forfaitaire est la même partout. Ainsi, pour la construction d’une piscine, elle est de 200 € par mètre carré partout en France.
Quel est le délai d’attente pour obtenir un permis de construire ?
Le temps réglementaire pour l’obtention du permis de construire est de 2 à 3 mois, selon le type de projet et de son emplacement. Quinze jours après le dépôt du dossier, la mairie publie les caractéristiques du projet.
Si aucune information n’est communiquée pendant cette période réglementaire, il est possible que le projet bénéficie d’un accord tacite. Vous devez vous rendre à la mairie pour une validation avant de commencer les travaux de construction.
Le permis de construire est valable pour une durée minimale de trois ans. Le propriétaire peut demander une prorogation d’un an pouvant être renouvelée une fois. La demande est adressée à la mairie avant l’expiration du premier permis. Vous devez afficher le permis de construire sur le chantier tout au long de la période des travaux.
Quel est le délai pour obtenir un permis de construire ?
Réponse : Le délai moyen pour obtenir un permis de construire est d’environ 2 mois.
Quelles sont les documents nécessaires à la demande d’un permis de construire ?
Réponse : Les documents nécessaires à la demande d’un permis de construire sont une demande d’autorisation de construire, un plan de masse de l’immeuble, un plan d’architecture et une déclaration sur l’honneur.
Qui doit demander le permis de construire ?
Réponse : Le permis de construire doit être demandé par le propriétaire ou le maître d’ouvrage du projet.